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Dérogation repos hebdomadaire

Comment obtenir une dérogation ?

 
La loi du 10 novembre 2006 impose un jour de repos hebdomadaire obligatoire dans la plupart des secteurs d'activités.
Une dérogation peut être accordée par le collège communal à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants.
 
Le collège peut accorder ces dérogations à raison de quinze semaines par an pour une même commune ou un même quartier, et ce à l'occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés légaux, fêtes, soldes, etc…) ou à l'occasion de foires et marchés.

Notez que pour le centre-ville, aucune dérogation n'est requise, puisqu'il est reconnu centre touristique.