Permis d'environnement

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Le permis d’environnement est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (boucherie, industrie, supermarché, cuve à mazout de plus de 3000l…) suivant la liste des établissements classés et/ou soumis à études d’incidences repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005.

Démarches préalables


Préalablement à la finalisation d'un dossier, il vous est loisible de prendre contact :

avec les services communaux :
  • pour les questions environnementales et de procédure : Cellule des permis d'environnement : 065/40.55.87
  • pour les questions d'ordre urbanistique et architectural (prescriptions du règlement communal d'urbanisme, dérogations, affectations au plan de secteur,….) : Cellule technique urbanisme : 065/40.55.66 ou 065/40.55.67
  • pour les questions d'égouttage et d'évacuation des eaux usées : Service technique de la voirie : 065/40.55.52 ou 065/40.55.53
  • pour les questions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie : Service Incendie, 065/32.17.00
Un contact avec ces trois derniers services est recommandé pour les projets nécessitant un permis unique.

avec les services de la Région wallonne (Place du Béguinage, 16 - 7000 Mons - Tél. 065/32.80.11) :
  • Division de la Prévention et des Autorisations (= services du Fonctionnaire Technique)
  • Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (= services du Fonctionnaire Délégué)

CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT