Permis d'implantation commerciale et permis intégré

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Obligations


Tout projet d’implantation commerciale doit obtenir un permis d’implantation commercial (ou permis intégré s’il nécessite l’octroi d’un permis d’urbanisme et/ou d’environnement) pour autant que la surface commerciale nette du projet soit comprise 400 et 2500m² (décision communale) ou excède 2500m² (décision régionale).

Procédure


Afin d’assurer une compréhension la plus aisée possible du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, divers documents sont disponibles en téléchargement sur le site du SPW (http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/procedures.html).

Il s’agit, d’une part, d’un vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures et d’autre part, d’un mode d’emploi à l’outil LOGIC

Pour toute autre information, vous pouvez contacter le service du Développement économique de la Ville de Mons par téléphone au 065/ 40 56 60 ou par mail dev.eco@ville.mons.be