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Charte du respect de l'autre

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Ce règlement permet de recourir aux sanctions administratives prévues par la loi du 24 juin 2013 et les Arrêtés royaux s’y rapportant, autorisant les communes à réprimer elles-mêmes les contrevenants à leurs règlements et ordonnances, sur base d'un procès-verbal des services de police ou autre service habilité.

Cheminement


La Ville de Mons veut réduire considérablement les nuisances qui empoisonnent la vie au quotidien: dépôts clandestins, dégradations publiques, bruits excessifs... En novembre 2002, un avant-projet visant la lutte contre les incivilités a été présenté et approuvé le Conseil communal. Il s'agit d'une refonte du Règlement Général de Police et des différents règlements complémentaires, par la création de chapitres qui intègrent les trois thèmes habituellement présents: la sécurité, la tranquillité et la propreté publique.

Qu’est qu’une incivilité ?


Il s’agit de comportements, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.
A titre d’exemples, voici des comportements susceptibles de constituer une incivilité :
  • Le dépôt de sacs poubelles avant une certaine heure
  • L’incinération de matières diffusant une forte odeur incommodante
  • Ne pas ramasser les excréments de son chien
  • Uriner à un endroit autre que ceux prévus à cet effet
  • Tondre sa pelouse en dehors des heures prévues par le Règlement Général de Police
  • Le dépôt ou l’abandon de déchets

Suite à la nouvelle loi du 24 juin 2013, d’autres compétences ont été attribuées aux communes et assimilées aux amendes administratives telles que les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement.

Ces nouvelles dispositions ont donc été intégrées dans la Charte du respect de l'autre et adoptées par le Conseil Communal le 14/07/2015.

Fonctionnaire sanctionnateur


Depuis le 1er février 2005, la Ville de Mons s'est doté d’un fonctionnaire sanctionnateur, dont la mission consiste à infliger une amende administrative (jusqu'à 350 euros), quand une infraction à la "Charte du respect de l'autre" est commise et constatée par la police ou par un agent constatateur. Le dialogue n'est naturellement pas absent de la démarche. Un contact est souvent établi avec l'auteur présumé des faits. C'est seulement après cette discussion que la décision est prise.


Les mineurs également concernés


Les mineurs de 16 ans minimum sont également concernés par les incivilités et peuvent faire l’objet d’une amende administrative (175 € au maximum).

Dans ce cas, le fonctionnaire sanctionnateur sera chargé d’une première prise de contact avec le mineur et les personnes civilement responsables (les parents) afin d’ouvrir un dialogue constructif avant de prendre toute décision.


Sanctions (4 types de sanctions possibles)


1. L’amende administrative (350 € au maximum)
2. La suspension administrative d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune
3. le retrait administratif d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune
4. La fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif Prestations citoyennes

A la demande du contrevenant et pour autant que le fonctionnaire sanctionnateur l’estime opportun, une prestation citoyenne peut être infligée (sauf pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement) en lieu et place de l’amende administrative. Celle-ci se déroule en collaboration avec le service de prévention et sera de 30h maximum.

Elle consiste en :

- Une formation et/ou
- Une prestation non rémunérée encadrée par la commune ou une personne morale désignée par la commune et exécutée au bénéfice d’un service communal ou d’une personne morale de droit public, une fondation ou une a.s.b.l. désignée par la commune.

Téléchargez la
CHARTE DU RESPECT DE L'AUTRE (pdf)
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 Hôtel de Ville - Grand-Place, 7000 Mons
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 065/40.51.30
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