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Règlement d’incendie

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Le nouveau Règlement Communal Incendie, approuvé par le Conseil Communal, est entré en vigueur le 03/07/2013


Le règlement communal relatif à la prévention des incendies dans certains bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, approuvé par le Conseil Communal du 27/04/1999 prévoyait que:

  • Toute demande de permis d'urbanisme relative aux bâtiments visés à l'article 1 du règlement, devait être accompagnée d'un rapport expliquant les particularités du projet en ce qui concerne la protection incendie, émanant d'un organisme de contrôle agrée par le Collège Communal.
  • Une mission de contrôle complète, en ce qui, compris le suivi des travaux, était effectuée par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir délivrer, en fin des travaux, un certificat attestant la conformité des travaux concernés aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie.


A l'époque, trois bureaux d'études avaient été agréés par le Collège Communal. Cependant, cette procédure ne fonctionnait plus de manière optimale en particulier du fait que plusieurs bureaux agréés ont cessé leurs activités dans ce domaine.

D'ou la décision d'adopter un nouveau règlement Communal répondant aux objectifs suivants:

  • Maintenir le principe selon lequel les demandes de permis relatives à certains bâtiments définis à l'article 1 du Règlement sont accompagnées d'une étude de sécurité incendie élaborée sur base des plans. Cette façon de faire, évite que des remarques majeures touchant la conception du bâtiment soient faites par les pompiers après travaux et avant son occupation.
  • La création d’au moins un logement supplémentaire dans un bâtiment existant est soumise à ce règlement.
  • L'étude de sécurité pourra être rédigée par l'architecte auteur de projet, aidé si nécessaire par un bureau en techniques spéciales de son choix.
  • Les bâtiments pour lesquels le maître de l’ouvrage est l’Administration communale de Mons font l’objet, en fin de construction, d’une visite et d’un rapport de contrôle de la part du service d’incendie, avant leur exploitation. Cette visite est sollicitée par le Bourgmestre au service d’incendie.


Les établissements soumis à l’Ordonnance de police du 12.11.1979 relative à la sécurité des immeubles, locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes, font l’objet, en fin de construction, d’une visite et d’un rapport de contrôle de la part du service d’incendie, avant leur exploitation. Cette visite est sollicitée par le maître de l’ouvrage ou l’exploitant au Bourgmestre, avant exploitation.

Les demandes de permis visées par le règlement communal en matière de prévention incendie dont la date de délivrance est antérieure à la date d'entrée en vigueur, soit le 03/07/2013, du règlement modifié restent soumises à la délivrance d'un certificat de conformité avant exploitation.

Ce certificat de contrôle, attestant la conformité des travaux concernés aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie est à établir en fin de construction ou de transformation et obligatoirement avant que la nouvelle construction ou partie transformée d’un bâtiment ne puisse être occupée. Le certificat de contrôle sera délivré à la demande du Maître d’Ouvrage, par le service d’incendie et sera communiqué au Collège des Bourgmestre et Echevins et au requérant

  • Le nom respect des conditions émises par le service Incendie constitue une infraction urbanistique au sens de l’article 154 du CWATUPE. De plus, les responsabilités du demandeur, de l’architecte et de l’entrepreneur sont engagées en cas d’incident.