Aller au contenu. | Aller à la navigation

Vous êtes ici : Accueil Ma Ville Règlements Règlement d'incendie
Actions sur le document

Règlement d’incendie

— Mots-clés associés :

Le nouveau Règlement Communal Incendie, approuvé par le conseil Communal, est entré en vigueur le 03/07/2013


Les établissements soumis à l’Ordonnance de police du 12.11.1979 relative à la sécurité des immeubles, locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes, font l’objet, en fin de construction, d’une visite et d’un rapport de contrôle de la part du service d’incendie, avant leur exploitation. Cette visite est sollicitée par le maître de l’ouvrage ou l’exploitant au bourgmestre, avant exploitation.

Les demandes de permis visées par le règlement communal en matière de prévention incendie dont la date de délivrance est antérieure à la date d'entrée en vigueur, soit le 03/07/2013, du règlement modifié restent soumises à la délivrance d'un certificat de conformité avant exploitation.

Ce certificat de contrôle, attestant la conformité des travaux concernés aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie, est à établir en fin de construction ou de transformation et obligatoirement avant que la nouvelle construction ou partie transformée d’un bâtiment ne puisse être occupée. Le certificat de contrôle sera délivré à la demande du Maître d’Ouvrage, par le service d’incendie et sera communiqué au collège communal et au requérant

  • Le nom respect des conditions émises par le service Incendie constitue une infraction urbanistique au sens de l’article 154 du CWATUPE. De plus, les responsabilités du demandeur, de l’architecte et de l’entrepreneur sont engagées en cas d’incident.