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Affaires juridiques
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Responsable
Mme Carine Six, Chef de Bureau SpécifiqueDépartement
Secrétariat communal
Missions
- Défense en justice. Les dossiers sont traités directement par le service ou transmis à un avocat avec les instructions nécessaires.
- En phase précontentieuse: envoi de mises en demeure, contacts avec le Parquet, vérifications des quittances d'inemnités et des désistements de plainte
- Action en justice (récupération de créances, de loyers impayés, de frais de crèche impayés...) et contrôle de l'exécution des jugements
- Remise d’avis juridiques et de documentation auprès du Collège communal et des services de l’administration
- Elaboration de certains règlements communaux, de conventions.