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Affaires juridiques

adresse.png    Hôtel de Ville - Grand-Place 22 - 7000 Mons
tel.png    065/40.51.60
fax.png    065/40.51.64
courrier.png    Contacter le service par mail

Responsable

Mme Carine Six, Chef de Bureau Spécifique

Département

Secrétariat communal

Missions

  • Défense en justice. Les dossiers sont traités directement par le service ou transmis à un avocat avec les instructions nécessaires.
  • En phase précontentieuse: envoi de mises en demeure, contacts avec le Parquet, vérifications des quittances d'inemnités et des désistements de plainte
  • Action en justice (récupération de créances, de loyers impayés, de frais de crèche impayés...) et contrôle de l'exécution des jugements
  • Remise d’avis juridiques et de documentation auprès du Collège communal et des services de l’administration
  • Elaboration de certains règlements communaux, de conventions.



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