Affaires juridiques

		Hôtel de Ville - Grand-Place 22 - 7000 Mons
		065/40.51.60
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Responsable

Mme Carine Six, Chef de Bureau Spécifique

Secrétariat communal

Défense en justice. Les dossiers sont traités directement par le service ou transmis à un avocat avec les instructions nécessaires.
En phase précontentieuse: envoi de mises en demeure, contacts avec le Parquet, vérifications des quittances d'inemnités et des désistements de plainte
Action en justice (récupération de créances, de loyers impayés, de frais de crèche impayés...) et contrôle de l'exécution des jugements
Remise d’avis juridiques et de documentation auprès du Collège communal et des services de l’administration
Elaboration de certains règlements communaux, de conventions.