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Bureau des amendes administratives

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   Hôtel de Ville - Grand-Place - 7000 Mons
tel.png    065/40.59.67
fax.png    065/40.59.09
courrier.png    Contacter le service par mail
horaire.png    Uniquement sur rendez-vous

Responsable

Mme Séverine Galea, Fonctionnaire sanctionnateur

Département

Secrétariat communal

Missions

  • Infliger les sanctions administratives en cas d'infractions à la "Charte du Respect de l'Autre"
  • Lorsqu’une infraction au Règlement Général de Police est constatée par un membre des services de police ou un agent constatateur (agent communal habilité à constater ces infractions), le fonctionnaire sanctionnateur mène une procédure. Celle-ci aboutit à une décision d’infliger ou pas une amende, ainsi que son montant le cas échéant.



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