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Cohabitation légale

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Définition

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.
 

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Déclaration


La cohabitation légale naît d'une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Après que l'officier de l'état civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Important : Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.

Coût de la démarche : 25 €


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Horaires des sections
Havré
Maison communale - Grand-Place
Le mardi, de 8h30 à 12h00
Tél.: 065/87.11.90

Jemappes
Bureau de Police
Place de Jéricho (ancienne gare SNCB)
Les mardis et mercredis,
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Le jeudi, de 8h30 à 12h00
Tél.: 065/82.29.51

Les sections de Jemappes et Havré seront fermées durant les congés d'été, du 03 juillet au 1er septembre 2017. Elles seront ouvertes dès le mardi 4 septembre 2017.


Attention : ces permanences ne sont pas accessibles durant les vacances scolaires (Toussaint, Noël, Carnaval, Pâques, Juillet et août)
Fermeture les 4 et 26 décembre, le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse de Mons.


Autres permanences

Les permanences suivantes se déroulent désormais au pôle d’accueil social (salle Jean-Claude Carpentier, rue Bouzanton):

- Fonds des accidents du travail (SPF sécurité sociale) le jeudi de 9h à 10h45.
- ITAL UIL (Pension et syndicat italien)le lundi de 10h à 12h.