Permis d'urbanisme (Généralités)

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Définition


Pour construire ou rénover, un permis d’urbanisme est indispensable. Vous devez donc introduire votre demande à l’administration communale de l’endroit où vous voulez construire. Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…).

La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie).
Pour toute une série d'activités qui ont des conséquences sur l'environnement (eau, air, bruit,…), un permis d'environnement doit être obtenu.

Lorsqu'un projet nécessite un permis d'urbanisme et un d'environnement, la législation a mis en place le permis unique.

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Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité d’un bien, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme (cfr. Art 84 du CWATUPE).


De quels documents est constituée ma demande de permis ?

Modalités

La demande de permis est adressée à l’Administration Communale par envoi ou déposée, contre récépissé, (aux heures d’ouverture de la Cellule de l’Urbanisme) (Article 115 du CWATUPE). Néanmoins, vous pouvez déposer votre demande en dehors des heures d’ouverture, le récépissé vous sera alors transmis par courrier.

D'une manière générale pour connaître précisément vos obligations au moment où vous envisagez d'entreprendre quoi que ce soit, nous vous conseillons de vous rendre au Service de l’Aménagement du Territoire et des Permis, Cellule Urbanisme, rue Neuve 17 à Mons.

Liens utiles:

Site Environnement de la Région wallonne