Louer

Que dit la Loi ?

L’article 23 de la Constitution reconnaît le droit fondamental à un logement décent. L’article 2 du Code Wallon du Logement confirme le droit de l’accès (acquisitif ou locatif) à un logement décent, à prix abordable, en tant que « lieu de vie, d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles».

La Ville de Mons s’inscrit résolument dans la mise en œuvre de ces droits.

Le rôle de la Ville de Mons

Le logement est avant tout une compétence de la Région wallonne et de son Ministre de tutelle. Les compétences communales en matière de logement sont relativement limitées.

Les communes sont principalement chargées de la vérification du respect de la législation sur le permis de location.

L’autorité communale s’occupe également, aux côtés de la Région wallonne, du respect des normes de salubrité, de la lutte contre l’inoccupation des logements ou encore de l’information au public sur les questions liées au logement et de l'ancrage communal du logement (projet de création de logements en collaboration avec les opérateurs du logement).

Ainsi, la Cellule Logement de la Régie Foncière de la Ville de Mons est à la base d’initiatives inédites en la matière :
 

  • Vente à prix concurrentiel de détecteurs de fumée et de CO
  • Edition d’un guide du logement + différentes brochures
  • Etude sur l’offre et la demande de logement + la mise en place d’un Observatoire de l’Habitat montois…

Les logements sociaux ne dépendent pas de la Ville de Mons. Ils sont gérés par des sociétés indépendantes. A Mons, c’est l’Immobilière sociale « Toit & moi » qui attribue les logements, selon une législation très stricte adoptée par le Parlement wallon.

Votre première démarche: la Maison du Logement 

Pour dénicher votre future habitation dans l'entité montoise, débuter vos démarches par une visite à la Maison du Logement vous procurera déjà pas mal d'informations des matières liées au logement en général. Un véritable guichet unique du logement à Mons.

Ce guichet offre gratuitement au citoyen :

  • un conseil sur les questions relatives au logement
  • des permanences y sont assurées par
     +  l'Agence Immobilière Sociales (AIS) :
      le lundi et le jeudi de 9h00 à 11h00 (une permanence est également assurée à Frameries et Colfontaine)

     + le CPAS via l'Atelier Recherche Logement (ARL) :
      tous les jours de 9h00 à 12h00

     + la Société Terrienne de Crédit Social du Hainaut :
      le lundi et le jeudi toute la journée
adresse.png  Rue Notre-Dame, 26-28 - 7000 Mons
tel.png  065/40.52.90 
fax.png  
courrier.png  
horaire.png   Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h et sur rendez-vous