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Nouveau Règlement Général de Police

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En date du 14 septembre 2021, le Conseil Communal a adopté un nouveau Règlement Général de Police. Celui-ci prend effet à partir de ce dimanche 26 septembre 2021.

Règlement Général de Police 2021

Ce nouveau règlement vient renforcer la version précédente en y ajoutant de nouvelles dispositions en lien avec des règlementations comme le Code de l’environnement et le décret relatif à la voirie communale.

Le Règlement Général de police règle les matières relevant des missions de la commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Les modifications au RGP proposées s’articulent autour de deux axes, la forme et la structure du règlement et son texte.

Voici quelques exemples de modifications apportées :

  • Description détaillée des procédures applicables en matière de sanctions administratives
  • Intégration d’un livre basé sur le décret relatif à la voirie communale ;
  • Intégration de nouvelles infractions basées sur le décret relatif à la délinquance environnementale, telles que :
    • Le bien-être des animaux
    •  Les établissements classés
    • La conservation de la nature
    • Le permis d’environnement
    • Le code de l’eau
  • Poursuite du vol simple et du vol d’usage pour les primo délinquants ;
  • Interdiction d’utiliser un robot tondeuse durant la nuit afin de protéger les espèces menacées par ce type d’engins comme les hérissons ;
  • Utilisation d’engins à moteur comme Quad ou Buggy interdite sans autorisation. En cas de non-respect de l’interdiction, possibilité d’une saisie administrative des engins.
  • Interdiction de toute manifestation dans un lieu public prônant ou incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, etc… (En adéquation avec la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination)
  • Pas de travaux bruyants entre 7 heures et après 20 heures
  • Sanction en cas de travaux sur la voirie sans autorisation ou sans respect de l’autorisation donnée

Sur base de ce règlement, la Ville peut sanctionner certaines incivilités et certaine infractions qui ne sont plus poursuivies pénalement, en accord avec le Procureur du Roi.

Les sanctions prendront essentiellement la forme d'amendes administratives mais il existe également des mesures alternatives comme la médiation ou les prestations citoyennes.

La Police est, bien entendu, compétente pour constater toutes les infractions du règlement mais des agents communaux ont également été mandatés par le Conseil communal pour cette mission.

Les procès-verbaux et constats sont alors traités par le Fonctionnaire sanctionnateur de la Ville qui décidera de poursuivre ou non les contrevenants.

Les sanctions prendront essentiellement la forme d'amendes administratives mais il existe également des mesures alternatives comme la médiation ou les prestations citoyennes.

RGP et amendes administratives :

Découvrez le nouveau Règlement Général de Police, le Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales, et toutes les informations propres aux amendes administratives.

Copyright photo : https://www.facebook.com/PoliceMonsQuevy

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