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Administration communale / Service de Direction générale / Service des Affaires juridiques

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Responsable

Mme Carine Six, Chef de Bureau Spécifique

Département

Secrétariat communal

Missions

  • Gestion des litiges portés devant les juridictions judiciaires et/ou administratives que la Ville intervienne en qualité de partie demanderesse ou de partie défenderesse. La gestion des procédures civiles et/ou administratives et/ou pénales est assurée soit directement par le service soit en collaboration étroite avec l’avocat désigné à cet effet.
  • Gestion des dossiers en phase précontentieuse à négociation amiable avant une action en justice, etc.
  • Mission d’assistance et de conseil à remise d’avis juridiques à tous les membres du Collège communal ainsi qu’à tous les services de l’administration, recherche et délivrance de documentation spécifique, collabore à l’élaboration de règlements communaux, de conventions, etc.

Le service juridique est un service interne. Il n’a pas vocation à répondre à des demandes écrites/orales émanant de particuliers.

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Service des Affaires juridiques