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Administration communale / Service de Direction générale / Service des Amendes administratives

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Responsable

Mme Séverine Galea, Fonctionnaire sanctionnatrice

Département

Direction générale

Missions

  • Infliger les sanctions administratives en cas d'infractions au règlement général de police et aux ordonnances de police.
  • Lorsqu’une infraction au Règlement Général de Police est constatée par un membre des services de police ou un agent constatateur (agent communal habilité à constater ces infractions), le fonctionnaire sanctionnateur mène une procédure. Celle-ci aboutit à une décision d’infliger ou pas une amende, ainsi que son montant le cas échéant.
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Service des Amendes administratives