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RGPD

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Charte relative à la protection des données à caractère personnel

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le site web www.Mons.be (ci-après le « Site ») est géré par l’Administration communale de la Ville de Mons dont l’adresse postale est : Ville de Mons Grand-Place, 22 7000 Mons – Belgique

1.2 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») sont traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.

1.3 Vous êtes invités à prendre connaissance de la présente Charte de confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu. En outre, la charte peut être revue ponctuellement afin de garantir la conformité avec toutes nouvelles réglementations européennes ou belges. Vous êtes invités à revenir ponctuellement sur cette page afin de vous tenir informés des modifications

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1 La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données personnelles lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.

2.2 La Charte s’applique à tous les services proposés par le site internet de la Ville de Mons.

ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES

3.1 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs manières :

3.1.1 Données fournies par les utilisateurs : Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site aux fins de permettre à la Ville de Mons de traiter vos demandes (commandes de documents, inscription à des activités ou stages, demandes d’informations…). Cette collecte fait l’objet d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de votre part répondant aux conditions de l’article 7 du RGPD.

3.1.2 Informations recueilles par le biais d’outils technologiques : Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP partielle (anonymisée) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les Cookies pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visitées. Ces informations collectées automatiquement sont anonymes.

3.2 En visitant notre Site ou communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Charte. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Charte, n’utilisez pas le Site.

3.3 Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant la Ville de Mons à l’adresse suivante : Collège communal Grand-Place, 22 7000 Mons RFBPQHZpbGxlLm1vbnMuYmU=

ARTICLE 4 : FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES

4.1 Les Données que nous collectons servent à traiter les différentes demandes des citoyens en vue de veiller à l’exécution des missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la commune est en charge :

  • Demandes d’information via la page « Contact » ;
  • Demandes de documents (guichet électronique) ;
  • Demandes de changement d’adresse ;
  • Inscriptions à des événements, des concours, des stages ou des plaines de vacances ;
  • Réservation d’une salle communale ;
  • Enquête de satisfaction de satisfaction ;
  • Tout autre type de demandes utilisant un formulaire structuré pour répondre à un besoin lié aux missions communales.

4.2 Nous n’utilisons pas les données collectées à d’autres finalités, telles qu’à à des fins promotionnelles à moins que vous nous ayez donné explicitement votre accord pour ce faire.

4.3 Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de :

  1. respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux,
  2. protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.

4.4 Sauf dans les cas décrits dans le présent article, Nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces.

ARTICLE 5 : DROIT D’OPPOSITION

5.1 Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons légitimes tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant pour autant qu’aucune obligation légale ne nous contraigne à poursuivre l’utilisation des données.

ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE

Le service Communication et évènements est régulièrement présent sur les manifestations montoises et est amené à prendre des photos (Doudou, Mons coeur en neige, …). La publication de ces photos sur notre site web et sur les réseaux sociaux (Facebook, tweeter, …) est généralement très appréciée des internautes. Il nous est cependant matériellement impossible d’obtenir le consentement de toutes les personnes que nous prenons en photo lors de ces événements. Dans le cas où vous vous reconnaitriez sur une de ces photos et souhaiteriez ne pas apparaître, il y a lieu de prendre contact avec le webmaster (d2VibWFzdGVyQHZpbGxlLm1vbnMuYmU=) ou le Délégué à le Protection des Données (RFBPQHZpbGxlLm1vbnMuYmU=) avec la référence de la photo et elle sera retirée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

6.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

6.2. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au siège de la Ville de Mons : A l’attention du Délégué à la Protection de Données Rue d’Enghien, 22 7000 Mons RFBPQHZpbGxlLm1vbnMuYmU=

6.3 Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.

ARTICLE 8 : DROIT DE PORTABILITE

Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies à la Ville de Mons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.

ARTICLE 9 : SECURISATION

Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes. En outre, nos systèmes informatiques disposent d’un cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel.

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DONNEES

La Ville de Mons pourra conserver vos Données pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.

ARTICLE 11 : DROIT DE RECLAMATION

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD.

Data Protection Officer de la Ville de Mons David Picard Rue d’Enghien, 22 7000 Mons Tel : 065/40 51 57 Email : ZHBvQHZpbGxlLm1vbnMuYmU=

Autorité de Protection des Données Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35 Email : Y29tbWlzc2lvbkBwcml2YWN5Y29tbWlzc2lvbi5iZQ==

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