Cohabitation légale
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Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.
Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent demander l’enregistrement de leur cohabitation légale. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.
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Les futurs cohabitants doivent se rendre au Service Etat Civil muni(e) de votre pièce d’identité ainsi que de celle de votre cohabitant ou adresser votre demande par e-mail en joignant les pièces d’identité des deux parties.
Coût
25€ + 15€ de livret (si souhaité).
