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Le port du masque n'est plus obligatoire à Mons sauf exceptions. Retrouvez toutes les informations relatives aux mesures sanitaires dans notre dossier « Covid-19 »

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Transcription de décisions et d'actes étrangers

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Les actes d'état civil (acte de naissance, mariage, décès, divorce…) dressés à l'étranger et qui concernent des Belges peuvent être intégrés à la demande dans les registres de sa commune de résidence.

Cette démarche est vivement conseillée car elle permet d’en obtenir copie auprès de tous les postes diplomatiques et communes belges.

Coût : 25€

Comment l'obtenir ?

Se présenter à l'administration communale muni (e) d'une copie intégrale de l'acte, le cas échéant, légalisée/ apostillée par les autorités compétentes et traduite par un traducteur juré assermenté par un tribunal belge (liste disponible au Tribunal de Première Instance de Mons). La signature du traducteur juré doit également être légalisée par le tribunal de première instance compétent.

L’administration communale intervient également en fin de procédure d’adoption pour la transcription du jugement d’adoption (adoption en Belgique) ou de l’acte d’adoption prononcé à l’étranger.

Tout jugement est transmis par le Tribunal compétent au service état civil dans les délais prescrits par la loi et ce lorsque ledit jugement est coulé en force de chose jugée (définitif). C'est-à-dire que toutes les formalités (délais d’appel etc.) permettant au jugement de sortir ses effets doivent être remplies avant que le service état civil ne réceptionne le jugement et ne puisse l'intégrer.

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