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Recouvrement de créances

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Délibération générale pour l’application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales - Loi du 13.04.2019 (M.B. 30.04.2019)

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Conseil Communal du 17 décembre 2019

Présidence de M. Nicolas MARTIN, Bourgmestre

Présents :

  • Mme Catherine HOUDART, Mme Charlotte DE JAER, M. Achile SAKAS, M. Maxime POURTOIS, Mme Mélanie OUALI, M. Marc DARVILLE, Mme Catherine MARNEFFE, Echevins ;
  • Mme Marie MEUNIER, Présidente du CPAS ;
  • M. Elio DI RUPO, M. Emmanuel Tondreau, M. François COLLETTE, M. Jean-Paul DEPLUS, Mme Joëlle KAPOMPOLE, M. Bruno ROSSI, M. Marc BARVAIS, Mme Françoise COLINIA, Mme Savine MOUCHERON, Mme Khadija NAHIME, Mme Danièle BRICHAUX, M. Hervé JACQUEMIN, Mme Sandrine JOB, M. Georges-Louis BOUCHEZ, M. John JOOS, M. John BEUGNIES, M. Samy KAYEMBE KALUNGA, M. Cédric MELIS, M. Stéphane BERNARD, M. Florent DUFRANE, M. Yves ANDRE, Mme Aliénor LEFEBVRE, Mme Opaline MEUNIER, M. Brahim OSIYER, M. David BOUILLON, M. Alexandre TODISCO, M. Samuël QUIEVY, M. Fabio RICCOBENE, M. Vincent CREPIN, M. Mathieu VELTRI, M. Guillaume SOUPART, M. Michaël Christopher MASSAKI MBAKI, Mme Cécile BLONDEAU, Mme Lucia GIUNTA, M. Julien DELPLANQUE, M. Jean-Luc BAUVOIS, Conseillers communaux ;
  • Mme Cécile BRULARD, Directrice générale.

Objet :

Délibération générale pour l’application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales - Loi du 13.04.2019 (M.B. 30.04.2019)

Service :

Service de Gestion Financière : Taxes - Enrôlement

Référence :

Le Conseil Communal,

Délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40 §1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1-3°, L3132-1 §1 & 4 et L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge le 30 avril 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2020 ;

Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de TVA ;

Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales par l’article L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code – puisque le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne fait référence qu’au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - il convient que les règlements taxes des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code ;

Considérant qu'il apparaît que certains règlements-taxes font référence directement au Code des impôts sur les revenus ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du recouvrement dans chaque règlement-taxe ; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales ;

Considérant que vu l’urgence, il y a lieu d’insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans chaque règlement-taxe en vigueur ;

Considérant que dans le cadre du projet de décret budgétaire contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, les dispositions visant à combler le vide juridique seront proposées au Parlement wallon ;

Considérant qu’il apparaît toutefois que certains règlements-taxes font référence non pas à l’article ad hoc du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation mais directement au Code des impôts sur les revenus ; que pour ces règlements-taxes, il y aura donc toujours un vide juridique ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 09 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier ce même 09 décembre 2019 et joint en annexe ;

A l'unanimité,

Article 1er :

Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :

Dans le préambule :

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Dans l’article relatif au recouvrement de la taxe :

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 2 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Par le Conseil Communal :

La Directrice Générale, (s) Cécile BRULARD

Le Bourgmestre-Président, (s) Nicolas MARTIN

Délibération approuvée par arrêté ministériel pris en date du 23 janvier 2020.

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