Interpeller le Conseil communal
Chacun d’entre nous peut intervenir au conseil Communal. Naturellement, certaines formes sont à respecter. Il ne s’agit pas, par exemple, d’interrompre le cours des débats pour placer sa question, aussi pertinente soit-elle.
Conditions préalables
- Être domicilié à Mons depuis au moins six mois ;
- Être âgé de 18 ans ou plus ;
- Le sujet choisi doit être d’intérêt général et, naturellement, de la compétence communale.
Modalités
Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
- Être introduite par une seule personne ;
- Être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes.
- Porter :
- Sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;
- Sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- Être à portée générale ;
- Ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
- Ne pas porter sur une question de personne ;
- Ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
- Ne pas constituer des demandes de documentation ;
- Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
- Parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée ;
- Indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ;
- Etre libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Suivi
Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Déroulement des interpellations
- Elles ont lieu en séance publique du conseil communal ;
- Elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre ;
- L'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
- Le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
- L'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
- Il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal ;
- Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal ;
- Les interpellations sont transcrites dans le P.-V. de la séance du conseil communal qui lui-même est publié sur le site internet de la commune.
Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal
Accédez au règlement d'ordre intérieur du Conseil communal de Mons (décembre 2018).
