Indemnités travaux
Règlement communal relatif à l’octroi d’indemnités en faveur des commerces de l’entité montoise en cas de travaux publics dont la Ville est le maître d’oeuvre.
Article 1 : Définitions
Dans le cadre du présent règlement, on entend par :
« Commerces de l’entité montoise » :
- Commerce de détail de jour prenant place dans un point de vente physique avec une vitrine ‘à rue’ et qui possède un accès direct depuis la rue en chantier (Repris dans le code NACE cat. 47): activité qui consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles.
- HORECA prenant place dans un point de vente physique avec une vitrine ‘à rue’ et qui possède un accès direct depuis la rue en chantier (Repris dans le code NACE cat. 56): secteur d’activités de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés.
- Autres services personnels prenant place dans un point de vente physique avec une vitrine ‘à rue’ et qui possède un accès direct depuis la rue en chantier (Repris dans le code NACE cat. 96): secteurs d’activités tels que coiffeurs, instituts de beauté, teintureries, ….
« Commerçant » :
Commerçant, personne physique ou morale, exploitant un commerce dans un point de vente reconnu au sens de la définition de « Commerces de l’entité montoise »
« Travaux publics » :
Travaux exécutés par la Ville de Mons en sa qualité de maître d’ouvrage sur le domaine public d’une durée de minimum un mois.
« Indemnité » :
Aide non récupérable d’un montant forfaitaire journalier de 25€ par jour d’ouverture du commerce de l’entité montoise, pendant la durée de l’inaccessibilité de la voirie en travaux, dans les limites suivantes :
- à partir du 8e jour d’inaccessibilité ;
- avec maximum de 6 jours d’ouverture par semaine ;
- et sans que cette aide ne puisse excéder un total de 1.000€ par année civile.
Article 2 : Objet
Il est accordé aux commerçants de l’entité montoise situés dans les portions de la voirie rendue inaccessibles, au trafic automobile en raison de l’exécution d’un chantier de travaux publics, une indemnité dans les conditions décrites ci-après. Les chantiers publics ouvrant le droit à l’indemnisation seront déterminés par décision du Collège communal.
Article 3 : Conditions d’octroi
Pour prétendre bénéficier de l’indemnité, le commerce de l’entité montoise doit remplir concomitamment toutes les conditions suivantes :
- il doit avoir un point de vente physique avec accès direct depuis une portion de voirie en travaux, comportant un chantier en cours face à son immeuble et rendant l’accès à son établissement totalement impossible au trafic automobile ;
- il doit être ouvert au public durant les heures normales d’ouverture pendant cette période d’inaccessibilité automobile.
- il doit être en ordre au niveau de l’ONSS et de la TVA et des impôts sur les revenus.
- il doit être en ordre au niveau du paiement des taxes et redevances Ville de Mons.
- il doit être en règle par rapport aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commerce.
Article 4 : Procédure d’introduction de la demande
- Le formulaire de demande peut être obtenu auprès du service du Développement économique.
- Le dossier de demande est recevable s’il est complètement rempli et si tous les documents requis sont joints.
Il doit comprendre :
- le formulaire de demande dûment complété et signé par la personne habilitée ;
- une attestation originale délivrée par l’Office national de la Sécurité sociale dans laquelle il apparaît que le commerçant ou la société commerciale a rempli ses obligations sociales jusqu’au dernier trimestre redevable inclus ;
- une preuve écrite originale de l’administration générale de la Fiscalité (TVA et impôts sur les revenus) dans laquelle il apparaît que le commerçant ou la société commerciale est en ordre et n’est pas redevable d’intérêts de retard ou de frais de poursuite.
- Le dossier de demande complet doit être introduit, dans les 90 jours à dater du début du chantier, par lettre recommandée au service du Développement économique, Grand-Place, 22 à 7000 MONS, soit par dépôt personnel auprès du service du Développement économique contre accusé de réception.
Article 5 : Recevabilité
La demande d’indemnité est recevable lorsqu’elle a été entièrement remplie et lorsque les pièces justificatives visées à l’article 4 ont été transmises en temps voulu. La période d’influence du chantier sera déterminée par le Ville de Mons sur base des relevés figurant dans le journal du chantier. La Ville de Mons se réserve le droit de réclamer tout autre document qu’elle jugerait utile.
Article 6 : La demande d’indemnisation est soumise pour décision au Collège communal.
La décision du Collège communal est notifiée au commerçant par courrier recommandé, avec accusé de réception dans les nonante jours calendrier après réception de la demande complète.
Article 7 : Limite à l’octroi des indemnités
Les indemnités sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires alloués sur base annuelle.
Article 8 : Dérogations
Le Collège communal peut déroger au règlement et octroyer une indemnisation aux commerçants qui sont impactés par des travaux qui ont lieu dans leur rue ou dans un environnement proche, même si ces commerces ne sont pas directement situés face au chantier.
Article 9 : Entrée en vigueur
Ce présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication.
