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Permis de détention d'un animal de compagnie

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Conformément à l'article D.144 du Livre 1er du Code de l’Environnement à l’article 46 du Code wallon du Bien-être animal, vous devrez désormais obtenir un document auprès de l’Administration Communale de votre lieu de résidence en vue d’adopter ou acheter un animal de compagnie.

  • Celui-ci doit prouver que vous n’êtes pas déchu de votre droit de détention.

Les objectifs :

  • Éviter les achats impulsifs qui aboutissent souvent à des abandons
  • Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes

Qui est concerné ?

  • Tous les particuliers sont concernés par cette mesure

Pour quels animaux ?

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Où le demander ?

Le candidat acquéreur fait sa demande par téléphone au 065/40.5608 ou par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEB2aWxsZS5tb25zLmJl , avec les informations suivantes :

  • Le nom, prénom, et numéro de RN du demandeur
  • Adresse complète 
  • Numéro de téléphone
  • Les animaux visés et/ou leur nombre

L’extrait payant est délivré à la personne ayant fait une demande sous les 15 jours maximum.

Le permis est valable 30 jours et renouvelable

Toutefois

Période d’adaptation

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

Pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;

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