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Permis unique

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Constitution d’un dossier de permis unique (classe 2 et 1)

Le permis unique, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (boucherie, industrie, supermarché, cuve mazout de plus de 3000L...) suivant la liste des établissements classés et/ou soumis à des études d’incidences repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005.

Démarches préalables

Préalablement à la finalisation d’un dossier, il vous est recommandé de prendre contact :

Avec les services communaux

  • Pour les questions environnementales et de procédures :
Service de l’Environnement

Rue du Miroir 18 à 7000 Mons
065/40.55.87 ou 065/40.55.85 (permanence 8h-17h)
ZW52aXJvbm5lbWVudEB2aWxsZS5tb25zLmJl

Horaire accès au public :

Lundi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30
Mardi : 8h30-12h30
Mercredi : 8h30-12h30 et de 13h30-16h30
Jeudi : 8h30-12h30
Vendredi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30

  • Pour les questions d’ordre urbanistique et architectural (prescriptions du guide communal d’urbanisme, écarts, dérogations, affectations au plan de secteur,….) :
Service Technique de l’Urbanisme

Rue Neuve 17 à 7000 Mons
065/40.55.66 ou 065/40.55.67 ou 065/40.55.68 (permanence 8h-17h)
ou 065/40.55.64 (pour la pose d’enseignes)
YXZpc3ByZWFsYWJsZXNAdmlsbGUubW9ucy5iZQ==

Horaire accès au public :

Lundi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30
Mardi : 8h30-12h30
Mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-16h30
Jeudi : 8h30-12h30
Vendredi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30

  • Pour les questions d’égouttage et d’évacuation des eaux usées :
Bureau d’études Voirie

Rue Neuve 17 à 7000 Mons
065/40.55.52 ou 065/40.55.53

Horaire accès au public :

Mardi : 9h-12h
Vendredi : de 9h-12h et de 14h-16h

  • Pour les questions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre l’incendie :
Zone de Secours Hainaut Centre

Rue des Sandrinettes 32 à 7033 Cuesmes
065/32.17.00

Un contact avec ces trois derniers services est recommandé et conseillé pour les projets nécessitant un permis unique.

Avec les Services Publics de Wallonie

SPW – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement RNE - Département des Permis et Autorisations – Direction de Mons

Service du Fonctionnaire Technique

Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons
Tél. 065/32.82.00
cmdwZS5tb25zLmRwYS5kZ2FybmVAc3B3LndhbGxvbmllLmJl

Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Service du Fonctionnaire Délégué
Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons
Tél. 065/32.80.11

Où et comment introduire le dossier (et les compléments éventuels) ?

Pour les demandes de permis d’environnement et les demandes de permis uniques, le dossier est à faire parvenir à l’Administration Communale, suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception postal adressé au Collège Communal, Grand Place 22 à 7000 Mons
  • soit par dépôt contre remise d’un récépissé, auprès du Service de l’Environnement, rue Miroir, 18 à 7000 Mons

Veuillez noter qu’en cas de dossier incomplet, notification vous en sera faite par le Service Public de Wallonie (Service du Fonctionnaire technique et du Fonctionnaire délégué).

Cependant, les compléments réclamés devront, comme le dossier initial, être adressés à l’administration communale suivant les mêmes modalités que ci-dessus.

Où se procurer les documents ou informations nécessaires ?

Les formulaires :

Les différents formulaires nécessaires à l’introduction de votre dossier (permis unique, permis environnement) peuvent être obtenus :

Les cartes IGN sont disponibles :

Institut Géographique National
115, avenue de Cortenbergh - 1000 Bruxelles
Tel 02/629 82 11
Accueil : 8h30 - 17h

Remarque : selon le type de projet, une carte de situation classique peut suffire. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre service Environnement.

L’extrait du plan cadastral est à demander à :

SPF Finances
Rue du Joncquois, 116
7000 Mons
Heure d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h-12h uniquement sur rendez-vous.
Tel. : 02/ 572 57 57 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)

Consulter le plan parcellaire cadastral ou imprimer un extrait du plan :

L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique.

Rapport de sécurité incendie

Le rapport de sécurité incendie est disponible sous format papier auprès du service Environnement ou en cliquant sur ce lien.

Que doit contenir un dossier ? En combien d’exemplaires le fournir ?

Le dossier est à introduire en 8 exemplaires dont 1 original. Il est recommandé au demandeur de conserver un exemplaire supplémentaire.

Le dossier complet est constitué :

Du volet environnemental :

Les pièces et renseignements requis pour la constitution d’une demande de permis d’environnement tels que listés ci-après :

Formulaire annexe 1/01 :

Le formulaire « Annexe 1/01 : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique» dûment complété.

Un manuel d’aide est à votre disposition et comprend les explications correspondant aux points d’attention présents dans ce document. Veuillez en prendre connaissance.

Annexes obligatoires à ce formulaire :
  • Preuve de paiement du droit de dossier versé au Ministère de la Région Wallonne – DPA – Place du Béguinage n°16 – 7000 Mons (n° de compte : 091-2150211-41 ; 125 € pour un établissement de classe 2, 500 € pour un établissement de classe 1).
  • Les pièces et renseignements listés au point 3.2 « Documents à joindre à la demande » (page 43) du formulaire.
  • Si le projet envisage le rejet d’eaux industrielles et de refroidissement dans un réseau d’égouttage public : (point 2.3.4.3 page 28 du formulaire)

aboutissant dans une station d’épuration publique, il y a lieu de joindre à votre dossier votre projet de contrat d’assainissement industriel

n’aboutissant pas dans une station d’épuration publique, il y a lieu de joindre à votre dossier l’avis préalable de l’organisme d’assainissement compétent (OAA)

  • Si le projet présente des obligations liées au sol (point 2.5.2 page 34 du formulaire), joindre le cas échéant, une étude de sol, l’extrait conforme e la Banque de données de l’Etat des Sols (BDES), la dérogation ou dispense du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Direction de l’Assainissement des Sol), …
Autres formulaires édictés par le Service Public de Wallonie, dûment complétés. Par exemple :
Autres documents utiles :

Le cas échéant, suivant la nature du projet, un rapport de sécurité incendie

Pour les établissements de classe 1 uniquement : l’étude d’incidences sur l’environnement et le résumé non technique.

Du volet urbanistique :

A chaque projet son formulaire correspondant. Vous trouverez les documents ad hoc via ce lien.

Outre les formulaires listés dans les différentes annexes, font partie intégrante du dossier les documents suivants :

  • Une vue 3D dans les cas suivants : « lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction, lorsque le projet implique une dérogation ou un écart, lorsqu'il s'agit d'un permis de constructions groupées ou lorsque le projet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, dans un périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique et un périmètre de point de vue remarquable .

    Cette vue 3D sera réalisée comme suit : une ou plusieurs vues différentes et représentatives, en trois dimensions, des actes et travaux projetés et de la situation de fait dans un rayon de 50m de chacune des limites de la parcelle concernée ou dans le rayon le plus approprié eu égard aux angles de perception visuelle du projet par rapport aux parcelles voisines et au contexte bâti ou non bâti » ;
  • Une déclaration sur l'honneur émanant de l'architecte indiquant qu'il est inscrit à l'ordre des architectes ;
  • Un formulaire d'engagement concernant les équipements de la voirie ;
  • Un déclaration sur l'honneur du demandeur indiquant que l'affiche verte a bien été apposée conformément à l'article DVIII.6 (annonce de projet) ;
  • Une étude de sécurité incendie (confer règlement en la matière ci-dessous) ;
  • Un formulaire statistique Ville de Mons ;
  • Un extrait cadastral situant le bien accompagné d'un fichier Excel cléf USB) reprenant les coordonnées des propriétaires dans un rayon de 50m uniquement si la procédure de demande de permis ou de permis d'urbanisation implique une enquête publique ;
  • Une clef USB contenant le dossier administratif et les plans ;
  • Si la procédure de dérogation implique une enquête publique, prévoir une présentation du projet sur la clef USB (CCATM).

Pour tout immeuble inscrit sur une liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement (art. D.IV.44 du CODT), un certificat de patrimoine doit être délivré PREALABLEMENT à toute demande de permis d’urbanisme.

Remarques importantes :

  • Une demande de permis d’urbanisme introduite par une société doit comporter les nom, prénom et coordonnées d’un administrateur délégué mandaté par ladite société.
  • Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme relative à une transformation, extension, ou reconstruction partielle, le formulaire statistique Ville de Mons destiné au cadastre doit être joint ainsi qu’un jeu de plans supplémentaire.
  • Ce document ne REMPLACE PAS le formulaire statistique I et II prévu par le CODT.
  • Il est important de prévoir sur TOUS LES CARTOUCHES, un emplacement destiné à recevoir le cachet et les signatures authentifiant les plans sur lesquels ils sont apposés.
  • Le libellé des travaux projetés doit être le plus précis possible et figurer à l’identique sur chaque plan et formulaire.
  • Chaque document doit être signé par l’auteur du projet et l’architecte.

Selon la spécificité de la demande, le service se réserve le droit de solliciter des compléments d’information non repris dans la liste de base.

Chaque dossier doit être conformément constitué et présenté dans l’ordre (pas de dépôt de pièces en vrac)

Champ d’application du règlement communal en matière de prévention incendie

En date du 25/05/2010, le Conseil Communal a approuvé le « nouveau règlement communal en matière de prévention incendie » qui abroge et remplace le précédent règlement voté par le Conseil Communal en date du 27.04.1999 et entré en vigueur en date du 05.07.2010.

Conformément à ce nouveau règlement, toute demande de permis d’urbanisme et de permis unique relative aux bâtiments entrant dans le champ d’application doit comporter une étude de sécurité.

Le Champ d’application vise :

(1) Quelle que soit leur destination, la construction de bâtiments nouveaux, la construction d’extension aux bâtiments nouveaux et aux bâtiments existants, la transformation de bâtiments nouveaux ;

(2) La création d’au moins un nouveau logement dans un bâtiment existant ;

(3) La transformation de bâtiments existants pour autant que ces bâtiments, de par leur destination, abritent un ou plusieurs établissements soumis à des dispositions règlementaires spécifiques en matière de sécurité contre l’incendie, dont notamment ;

  • Les établissements recevant du public en nombre supérieur à 49 personnes au rez-de-chaussée ou recevant du public à un niveau autre que celui d’évacuation en dehors des sanitaires ;
  • Les établissements d’hébergements touristiques et les campings;
  • Les maisons de repos pour personnes âgées et les résidences-services ;
  • Les centres d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficultés sociales ;
  • Les établissements scolaires ;
  • Les services résidentiels, d’accueil de jour et placement familial pour personnes handicapées ;
  • Les maisons d’enfants et gardiennes à domicile ;
  • Les services assurant l’encadrement de mesures de protection de la jeunesse ;
  • Les hôpitaux ;
  • Les maisons de soins psychiatriques ;
  • Les stands de tirs ;
  • Les bâtiments industriels ;
  • Les tribunes de stades et leurs annexes.
Sont cependant exclus du champ d’application :
  • Les maisons unifamiliales ;
  • Les bâtiments bas ayant maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² pour autant qu’ils n’abritent pas un établissement soumis à des dispositions règlementaires spécifiques en matière de sécurité contre l’incendie tel que ceux cités plus haut.
Dans le cadre du champ d’application, il y a lieu d’entendre par :

Bâtiments existants :

  • Bâtiments moyens ou élevés, pour lesquels la demande de permis d’urbanisme a été introduite avant le 26 mai 1995 ;
  • Bâtiments bas pour lesquels la demande de permis a été introduite avant le 1er janvier 1998.

Bâtiments nouveaux :

  • Bâtiments moyens ou élevés, pour lesquels la demande de permis d’urbanisme a été introduite après le 25 mai 1995 ;
  • Bâtiments bas pour lesquels la demande de permis a été introduite après le 31 décembre 1997.
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Contenus

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