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Demande de prime vélo et engin motorisé

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Règlement

Règlement communal pour l’octroi d’une prime à l’achat d’un vélo (classique, à assistance électrique, kit d’adaptation électrique, pliable, cargo, longtail), d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue

Article 1er : Objet

Une prime est octroyée pour l'acquisition d'un vélo classique (modèle adulte), d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit d’adaptation électrique pour vélo, d’un vélo pliable, d’un vélo cargo, d’un vélo longtail, d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue, dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l'année budgétaire en cours.
Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible de l’année, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution.

Article 2 : Définitions

  • Demandeur : toute personne physique majeure domiciliée sur le territoire de la Ville de Mons ;
  • Territoire de la ville de Mons : territoire composé des 19 communes suivantes : Ciply, Cuesmes, Flénu, Ghlin, Harmignies, Harveng, Havré, Hyon, Jemappes, Maisières, Mesvin, Mons, Nimy, Nouvelles, Obourg, Saint-Denis, Saint-Symphorien, Spiennes, Villers-Saint-Ghislain.
  • Ménage : le demandeur vivant seul ou la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune ;
  • Vendeur professionnel : Un vendeur professionnel est un vendeur qui vend des biens dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui dispose d’un numéro de TVA/BCE
  • Facture : La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un vendeur professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Celle-ci doit contenir les mentions suivantes :
    • Date de facturation (d’émission)
    • Nom du fournisseur ou du prestataire en précisant sa dénomination sociale et sa forme sociétaire (SRL, SA, SC, …) ainsi que l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA/BCE.
    • Nom du client.
    • Description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés.
    • Prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et RRR éventuels (rabais, remises et ristournes) et les frais de transports ainsi que l’indication du taux de TVA due et le prix total à payer.
  • Cycle : tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d’un moteur ;
  • Vélo classique : cycle à deux roues.
  • Modèle adulte : cycle dont la taille des roues est égale ou supérieure à 26 pouces ;
  • Vélo à assistance électrique (VAE) : selon la règlementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ;
  • Kit d’adaptation électrique pour vélo : un procédé mécanique permettant de transformer un vélo classique en un "vélo à assistance électrique", respectant les dispositions de la directive 2002/24/CE;
  • Vélo pliable : un vélo qui peut être compacté, soit par pliage grâce à des charnières soit par un jeu d’astuces qui rétracte toutes les parties saillantes du vélo (guidon, pédales, roues) ;
  • Vélo cargo : un vélo muni d’un emplacement à l’avant, permettant le transport d’objets ou d’enfants respectant l’article 46.1 4 du Code de la route qui prévoit qu’une bicyclette ne peut dépasser 1,00 m de large ;
  • Vélo longtail ou vélo allongé : un vélo cargo à deux roues, généralement à assistance électrique, allongé afin de transporter des marchandises ou des enfants à l'arrière ;
  • Trottinette électrique et gyroroue : tout véhicule à moteur à une roue ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route horizontale la vitesse de 25 km/h ;

Article 3 : Montant de la prime

La prime octroyée correspond à 20 % du prix d’achat du vélo, plafonnée à :

  • 100 € pour un vélo classique, trottinette électrique ou gyroroue ;
  • 200 € pour un vélo à assistance électrique, un kit d’adaptation électrique pour vélo, ou un vélo pliable ;
  • 400 € pour un vélo cargo ou un vélo longtail.

Article 4 : Critères d’attribution

L’ensemble des critères énumérés ci-dessous devra être rempli afin de pouvoir bénéficier de la prime:

  • Être majeur et inscrit aux registres de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville de Mons depuis au moins 3 mois à dater de l'introduction de la demande ;
  • La facture d’achat, reprenant le type exact de cycle, devra être annexée à la demande et pourra concerner un cycle neuf comme un cycle d’occasion à condition qu’elle émane d’un vendeur professionnel tel que défini à l’article 2 du présent règlement ;

Article 5 : Modalités propres à la demande de prime

Pour bénéficier de la prime, le demandeur devra introduire par écrit auprès de la Ville de Mons – Service Mobilité (Grand Place 22 à 7000 MONS – bW9iaWxpdGVAdmlsbGUubW9ucy5iZQ==), un dossier constitué des documents suivants :

  • Formulaire de demande dûment complété, daté et signé ;
  • Une composition de ménage datant de 3 mois maximum (Si le demandeur a déménagé endéans les 4 mois un certificat de résidence est également nécessaire) ;
  • La facture d’achat précisant le type de vélo acheté ;
  • Pour l’achat d’un VAE, d’un kit d’adaptation électrique, d’un vélo cargo, d’un vélo longtail, d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue : une copie du certificat d’homologation ou de la page du manuel stipulant les caractéristiques du vélo ou engin acheté (puissance du moteur, …) ;
  • La demande de prime doit être introduite maximum 4 mois après la date reprise sur la facture d’achat

Article 6 : Procédure de traitement de la demande de prime

Toute demande est adressée au Service Mobilité de la Ville de Mons au moyen du formulaire, tel qu’annexé au présent règlement :

  • Soit par dépôt au service Mobilité rue de la Seuwe 1-4 à 7000 Mons contre accusé de réception
  • Soit par courrier postal à l’adresse : Hôtel de Ville Grand Place 22 à 7000 Mons
  • Soit par courrier électronique à l’adresse : bW9iaWxpdGVAdmlsbGUubW9ucy5iZQ==

Dans les 15 jours ouvrables, ledit service vérifie le caractère complet et recevable de la demande. En cas de dossier incomplet, le service sollicite les informations ou documents manquants auprès du demandeur, lequel est tenu d’y réserver bonne suite endéans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception par lui de la demande complémentaire du service Mobilité. Toute demande
incomplète sera considérée comme irrecevable.

Toute demande complète sera instruite par le service qui en assurera une analyse et un contrôle administratif.

Un rapport sera rédigé par le service à l’attention du Collège communal endéans un délai de 20 jours ouvrables prenant cours dès la réception par le service d’un dossier complet.

Le Collège communal statue sur chaque demande, sur base des rapports lui transmis par le service et des dispositions établies par le présent règlement.

Le Collège communal décide de l’octroi ou du refus d’octroi de la prime par une décision motivée.
Cette décision est notifiée au demandeur par courrier postal ou par courrier électronique, en fonction de la méthode de soumission de sa demande utilisée par le demandeur, dans un délai de 10 jours ouvrables prenant cours à partir du lendemain du jour en lequel la décision susvisée a été prise.

Article 7 : Cumul des primes

Une prime maximum peut être octroyée par demandeur.

Deux primes maximum peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale si et seulement si le ménage est égal ou supérieur à deux personnes.

La prime communale est cumulable avec toute autre prime à condition que le montant total de celles-ci ne dépasse pas 75% du prix d’achat. En cas de dépassement, la prime communale sera diminuée afin de ne pas dépasser ce taux de 75%.

Article 8 : Modalités financières

Tout octroi de prime décidé par le Collège communal dans le respect de la procédure établie par le présent règlement entraînera la liquidation de la prime de la manière suivante :

  • Versement, sur base de la facture dans les meilleurs délais sur le compte bancaire renseigné dans le formulaire

Article 9 : Contrôle de l’utilisation de la prime

Conformément aux articles L.3331-6 et L.3331-7 du CDLD, la Ville de Mons contrôle, avant même l’octroi de la prime, la bonne affectation des sommes allouées par le demandeur au moyen de la copie de la facture visée à l’article 5 du présent règlement.

Cette vérification se limitera aux mesures nécessaires en vue de d’assurer du respect par le demandeur, en cas d’octroi avéré de la prime – des conditions édictées par le présent règlement.

Article 10 – Restitution de la prime

Conformément à l’article L.3331-8 du CDLD, tout manquement, fraude ou tentative de fraude aux conditions édictées par le présent règlement imputable au bénéficiaire de la prime implique une obligation de restitution de cette dernière. Le refus de produire toute pièce justificative sollicitée par la Ville de Mons, dans le cadre d’un réexamen de la demande, notamment en cas de suspicion de fraude, est assimilé à tel manquement.

En cas de demande frauduleuse, la restitution de la prime sera opérée sans préjudice de toute poursuite judiciaire que la Ville de Mons pourrait mettre en œuvre à cet égard.

En tout état de cause, la restitution de la prime sera réalisée sans délai par le demandeur, à la première demande lui adressée en ce sens par la Ville de Mons.

Article 11 – Adhésion au règlement

En introduisant sa demande, le demandeur reconnait se soumettre à l’application du présent règlement et en accepte toutes les clauses.

Article 12 : Recours interne en reconsidération et juridictions compétentes

Toute décision individuelle prise en exécution du présent règlement peut faire l’objet d’un recours introduit par le demandeur qui acquiert de ce fait la qualité de requérant.

Le recours susvisé doit être rédigé par écrit à l’attention du Collège communal et être communiqué au Service Mobilité :

Le recours ainsi introduit doit être signé par le requérant et indique clairement les griefs reprochés ainsi que les éléments pertinents tendant à justifier une reconsidération de sa décision par le Collège communal.

Tel recours se doit d’être introduit dans un délai strict de 30 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception de la décision individuelle visée par le demandeur le cachet de la poste faisant foi.

Dès que le Collège communal est valablement saisi du recours, il procède à son examen endéans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours au lendemain de la réception du recours.

En toute hypothèse, le Collège communal notifie sa décision finale rendue au requérant par courrier postal ou par courrier électronique, en fonction de la manière utilisée par le requérant pour introduire son recours.

Le recours interne en reconsidération organisé par le présent article ne porte aucunement préjudice à l’application des voies de recours organisées par la loi, à savoir :

  • Lorsque le recours à l’encontre de la décision individuelle susvisée a pour vocation de faire reconnaître la violation d’un droit subjectif dont le requérant serait titulaire, un recours peut être introduit par voie de requête ou de citation devant la justice de paix du premier canton de Mons ;
  • Lorsque le recours est dirigé à l’encontre de la décision individuelle susvisée et se limite à faire valoir son irrégularité par rapport aux dispositions prévues dans le présent règlement, ledit recours, qu’il soit en suspension et/ou en annulation, un recours peut être introduit, sur base de l’article 14, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, par lettre recommandée postale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les 60 jours qui suivent la notification ou la prise de connaissance de la décision querellée à l’adresse suivante : Conseil d’Etat, Section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Ixelles ou par le biais de la procédure électronique décrite sous le lien suivant : https://www.raadvst-consetat.be/?lang-fr&page=e-procedure

Article 13 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux prescrits des articles L.1133-1 et L.1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à savoir le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

Par l'envoi de son formulaire, le demandeur indique avoir pris connaissance du présent règlement qui fonde la licéïté du traitement de ses données pour l'octroi de la prime. Les données fournies dans ce cadre ne seront pas utilisées pour une autre finalité que la vérification de la bonne application du règlement et ne seront pas fournies à des tiers.

Les données seront conservées pour une durée de 5 ans. Cependant, certaines données (noms, prénoms, domicile) seront  conservées pour une durée plus longue, les décisions du Collège communal étant conservées intégralement et étant nécessaires pour la vérification du cumul des primes futures.

Les personnes concernées sont informées, en outre, que le Règlement général sur la Protection des Données à caractère  personnel leur octroi les droits suivants : accès, copie, rectification, limitation du traitement (notamment la possibilité de conservation plus longue). L’effacement avant le délai de 5 ans n’est pas possible, en vertu des besoins en matière de vérification d’octroi des subventions du présent règlement. L'application de ces droits peut être demandée directement auprès du service Mobilité susmentionné.

D'une manière générale, vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Mons (mail : ZHBvQHZpbGxlLm1vbnMuYmU= ; tel.(0)65/40.51.28) pour l'application de vos droits, des questions sur la gestion des données dans le cadre du règlement ou dans le cas où vous estimeriez que vos données ne sont pas gérées correctement dans le cadre de ce règlement.

Si, dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous avez une plainte à formuler contre une décision prise dans le cadre de vos demandes par le Responsable de traitement et après être passé par le Délégué à la Protection des Données, vous pouvez contacter l’Autorité de la Protection des Données (onglet « Agir ») : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

 

Formulaire de demande pour solliciter une prime à l’achat d’un vélo

Complétez le formulaire de demande en ligne

Téléchargez et complétez le formulaire PDF de demande de prime à l'achat d'un vélo via ce lien.

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