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Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigeur jusqu'à nouvel ordre. Retrouvez toutes ces informations dans notre dossier « Covid-19 » !

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Gouvernement wallon

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Le Gouvernement wallon a décidé de constituer un fonds extraordinaire de solidarité réparti comme suit :

Conférence de presse du 22 avril 2020 : extension de l’indemnité régionale à de nouveaux secteurs

1) Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
  • Salles de cinéma

2) Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

A cette fin, 285 millions supplémentaires ont été ajoutés à l’enveloppe initiale de 233 millions, pour un montant total de 518 millions d’euros. Ces deux mises à jour de l’indemnité wallonne seront accessibles aux entreprises et indépendants éligibles à partir du lundi 27 avril via https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

3) Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable sera disponible pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation. La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits. En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit de combiner une garantie de la SOWALFIN (de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €) avec un prêt subordonné SOWALFIN (de maximum 15.000 € à taux 0%). Exemple : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque et 5.000 € de la SOWALFIN à taux 0 % (pour cette partie du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.

Aides aux indépendants fixées antérieurement à la conférence du 22 avril 2020

233 millions d’euros de soutien aux PME et indépendants dans les secteurs touchés par la crise, à travers une indemnisation forfaitaire.

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d'indemniser à hauteur de 5 000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

Procédure

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes d'indemnisation sur la plate-forme www.indemnitecovid.wallonie.be qui est en ligne depuis ce 27 mars 2020.

Lors de l'introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d'entreprise BCE, il sera demandé à l'entreprise de s'identifier via la carte d'identité ou l'application itsme® et d'encoder un certain nombre de renseignements.

L'administration vérifiera que l'entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Pour introduire leur demande d’indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.

Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril. L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.)

Pour rappel, environ 55 000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l'indemnité compensatoire.

Si vous ne disposez pas de moyens digitaux nécessaires à une inscription sur la plateforme, veuillez prendre contact avec votre comptable.

 

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l'indépendant ou de l'entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir :

  • occuper moins de 50 personnes
  • avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
  • respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;

3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;

5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace)** :

  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49.390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93.211)
    • car-wash (code NACE 45.206)
    • auto-écoles (code NACE 85.531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)
    • activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
    • taxis (NACE 49.320)
    • réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)

* Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
** Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. Les codes Nace de votre entreprise se trouvent sous « Activités TVA Code Nacebel version 2008 ».

Le numéro d'information pour les entreprises reste le 1890 : www.1890.be

 

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

 

Pour épauler les entreprises en difficulté

Le dispositif « Entreprise en rebond » existant peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

Plus d’infos via « Entreprise en rebond ».

 

Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. Les principaux outils financiers wallons (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, SOFINEX) ont pris un ensemble de mesures:

1. Prêts actuels auprès du groupe SOWALFIN, de la SOGEPA et de la SRIW

L’échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée. Le plan d’amortissement en capital est reporté automatiquement d’une période équivalente.

Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire, ni frais à charge de l’entreprise pour tous les prêts dont l’encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions EUR. Pour les prêts d’un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.

2. Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :

50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;

max. 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.

max. 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

3. Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

4. Effets des engagements

Les interventions des outils se feront dans la mesure des moyens financiers mis à leur disposition, avec réévaluation mensuelle.

 

Entreprises culturelles : Prêt de trésorerie d’urgence via le fonds d’investissement St’art

La FWB a approuvé le lancement d’un prêt d’urgence pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité, c’est à dire des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.

Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 € avec un taux d’intérêt fixe de 2%. Une analyse sera réalisée par l’équipe de St’art afin de vérifier la capacité de remboursement et que les autres mesures de soutien (fédérales, régionales, communautaires) ont été activées. Plus d’infos ici.

Par ailleurs, la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées a également été validée.

 

Factures d’eau et d’électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.

 

115 millions d’euros de mesures de soutien aux secteurs de la santé et du social.

Une enveloppe de 115 millions a été prévue afin de venir en aide aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi. Le Gouvernement wallon a opté pour trois formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :

  • Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne) qui doivent assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
  • Les secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus ;
  • Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5.000 euros.

 

2 millions d’euros destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Ces 2 millions d’euros permettront d’alléger la fiscalité locale. Les taxes locales touchant les secteurs précédemment mentionnés seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées.

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