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A Mons, le port du masque est obligatoire sur l'ensemble de la zone intramuros . Retrouvez toutes les informations relatives aux mesures sanitaires dans notre dossier « Covid-19 » !

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SPF Economie et SPF Finances

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Mesures mises à jour au 31.03.2020

Pour les entreprises, indépendants et particuliers : Report possible des paiements mensuels liés à un emprunt

Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré un accord avec le secteur financier:

  • Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le pouvoir fédéral activera un régime de garanties sur l’ensemble des nouveaux crédits octroyés par les banques.

Pour plus de détails, veuillez contacter directement votre banque.

Pour les entreprises : Chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cas de force majeure

Les entreprises dont l’activité économique est directement ou indirectement impactée par le coronavirus pourront faire appel au chômage temporaire. Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020, et pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les salariés touchés. Il est prévu que le chômage temporaire soit rendu automatique (l’entreprise ne devra pas justifier sa demande), étendu (aussi aux personnes assignées à domicile) et que l’allocation de chômage soit augmentée (taux de référence et versement de l’ONEM).

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONEM. Votre secrétariat social peut également réaliser ces démarches pour vous.

Pour les employeurs : Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables. Pour les deux premiers trimestres 2020, un report du paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2020 pourra être demandé.

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONSS.

Pour les entreprises et indépendants : Reports et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Il sera également possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. En plus de ce report automatique, un plan d’apurement sera possible, sur demande, pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Un délai supplémentaire de 2 mois sera également automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le délai supplémentaire pour le paiement de ces impôts sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Plus d’informations sur cette page du SPF Finances, via le numéro de contact 02/572.57.57, ou via votre bureau de recouvrement local. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, au 15 décembre, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Par ailleurs, une dispense (totale ou partielle) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal, pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité. Le droit passerelle est également accessible aux travailleurs sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.

  • HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
  • Toute autre activité: en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via ce FAQ.

L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Pour toutes les questions relatives à l’Economie :

SPF Économie :

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