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Règlement Général de Police

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Ce règlement permet de recourir aux sanctions administratives prévues par la loi du 24 juin 2013 et les Arrêtés royaux s’y rapportant, autorisant les communes à réprimer elles-mêmes les contrevenants à leurs règlements et ordonnances, sur base d'un procès-verbal des services de police ou autre service habilité.

Télécharger le Règlement Général de Police de la Ville de Mons (effectif à partir du 26.09.2021)

Télécharger le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales

Cheminement

La Ville de Mons veut réduire considérablement les nuisances qui empoisonnent la vie au quotidien: dépôts clandestins, dégradations publiques, bruits excessifs...

Le 14 septembre 2021, le Conseil Communal a adopté un nouveau règlement général de Police.

Ce nouveau règlement vient renforcer la version précédente en y ajoutant de nouvelles dispositions en lien avec des règlementations comme le Code de l’environnement et le décret relatif à la voirie communale.

Le Règlement Général de police règle les matières relevant des missions de la commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Qu’est qu’une incivilité ?

Il s’agit de comportements, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.

A titre d’exemples, voici des comportements susceptibles de constituer une incivilité :

  • Le dépôt de sacs poubelles avant une certaine heure
  • L’incinération de matières diffusant une forte odeur incommodante
  • Ne pas ramasser les excréments de son chien
  • Uriner à un endroit autre que ceux prévus à cet effet
  • Tondre sa pelouse en dehors des heures prévues par le Règlement Général de Police
  • Le dépôt ou l’abandon de déchets

Fonctionnaire sanctionnateur

Depuis le 1er février 2005, la Ville de Mons s'est doté d’un fonctionnaire sanctionnateur, dont la mission consiste à infliger une amende administrative , quand une infraction au règlement général de Police est commise et constatée par la police ou par un agent constatateur. Le dialogue n'est naturellement pas absent de la démarche. Un contact est  établi avec l'auteur présumé des faits afin qu'il puisse s'exprimer et exposer ses moyens de défense.

Les mineurs également concernés

Les mineurs, à partir de 16 ans, sont également concernés par les incivilités et peuvent faire l’objet d’une amende administrative.

Dans ce cas, le fonctionnaire sanctionnateur sera chargé d’une première prise de contact avec le mineur et les personnes civilement responsables (les parents) afin d’ouvrir un dialogue constructif avant de prendre toute décision.

Sanctions (4 types de sanctions possibles)

  • L’amende administrative ;
  • La suspension administrative d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune ;
  • Le retrait administratif d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune ;
  • La fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif Prestations citoyennes.

A la demande du contrevenant et pour autant que le fonctionnaire sanctionnateur l’estime opportun, une médiation ou une prestation citoyenne peut être infligée (uniquement pour certaines infractions et conformément à la règlementation qui s'y rapporte) en lieu et place de l’amende administrative. Celle-ci se déroule en collaboration avec le service de prévention.

Une prestation citoyenne consiste en :

  • Une formation et/ou ;
  • Une prestation non rémunérée encadrée par la commune ou une personne morale désignée par la commune et exécutée au bénéfice d’un service communal ou d’une personne morale de droit public, une fondation ou une a.s.b.l. désignée par la commune.

Plus d'infos sur les prestations citoyennes

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