Octroi d’une prime à l’achat d’un vélo

Règlement

Règlement communal pour l’octroi d’une prime à l’achat d’un vélo (classique, à assistance électrique, kit d’adaptation électrique, pliable ou cargo), d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue.

Article 1er

Une prime est octroyée pour l'acquisition d'un vélo classique (modèle adulte), d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou d’un kit d’adaptation électrique pour vélo, d’un vélo pliable, d’un vélo cargo, d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue, dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l'année budgétaire en cours.

Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible de l’année, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution.

Article 2

Par définition, le présent règlement entend par :

• Demandeur : toute personne physique majeur domiciliée sur territoire de la Ville de Mons ;
• Ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune ;
• Vélo classique : cycle à deux roues. Selon le code de la route, le terme «cycle» désigne tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d’un moteur ;
• Modèle adulte : cycle où la taille des roues est égale ou supérieure à 26 pouces ;
• Vélo à assistance électrique (VAE) : selon la règlementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ;
• Kit d’adaptation électrique pour vélo : un procédé mécanique permettant de transformer un vélo classique en un "vélo à assistance électrique", respectant les dispositions de la directive 2002/24/CE ;
• Vélo pliable : un vélo qui peut être compacté, soit par pliage grâce à des charnières soit par un jeu d’astuces qui rétracte toutes les parties saillantes du vélo (guidon, pédales, roues)
• Vélo cargo : un vélo muni d’un emplacement à l’avant, permettant le transport d’objets ou d’enfants respectant l’article 46.1 4 du Code de la route qui prévoit qu’une bicyclette ne peut dépasser 1,00 m de large ;
• Trottinette électrique et gyroroue : selon le code de route, un « engin de déplacement motorisé », c’est-à-dire tout véhicule à moteur à une roue ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route horizontale la vitesse de 25 km/h.

Article 3

La prime octroyée correspond à 20 % du prix d’achat du vélo, plafonnée à :

• 100 € pour un vélo classique, trottinette électrique ou gyroroue ;
• 200 € pour un vélo à assistance électrique, un kit d’adaptation électrique pour vélo, ou un vélo pliable ;
• 400 € pour un vélo cargo.

Deux primes peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale.

Article 4

L’ensemble des critères énumérés ci-dessous devra être rempli afin de pouvoir bénéficier de la prime :

• Être majeur et inscrit aux registres de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville de Mons depuis au moins 3 mois à dater de l'introduction de la demande ;
• L’achat devra avoir été effectué à partir du 01/07/2020 ;
• La facture d’achat, reprenant le type exact de vélo, devra être annexée à la demande et pourra concerner un vélo neuf comme un vélo d’occasion ;
• Le demandeur s’engage à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans ;
• La demande de prime doit être introduite maximum 4 mois après l'achat et au plus tard avant le 1er décembre de l'année en cours.

Article 5

Pour bénéficier de la prime, le demandeur devra introduire par écrit auprès de la Ville de Mons – Service Mobilité (Grand-Place n°22 à 7000 MONS – bW9iaWxpdGVAdmlsbGUubW9ucy5iZQ==), un dossier constitué des documents suivants :

• Formulaire de demande dûment complété, daté et signé ;
• Un certificat de résidence datant de 3 mois maximum ;
• Une composition de ménage datant de 3 mois maximum ;
• La facture d’achat précisant le type de vélo acheté ;
• Pour l’achat d’un VAE, d’un kit d’adaptation électrique, d’un vélo cargo, d’une trottinette électrique ou d’un gyroroue : une copie du certificat d’homologation ou de la page du manuel stipulant les caractéristiques du vélo ou engin acheté (puissance du moteur, …) ;

Article 6

Un accusé de réception par demande attestant que le dossier est complet sera adressé au demandeur.

En cas de demande incomplète, le demandeur devra envoyer les documents manquants à la commune dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la date d’envoi du courrier déclarant la demande incomplète. A défaut, il ne sera pas tenu compte de la demande et la prime ne sera pas octroyée.

La date de réception du dossier complet fixe l’ordre d’attribution pour l’octroi de la prime.

Article 7

La prime communale est cumulable avec toute autre prime à condition que le montant total de celles-ci ne dépasse pas 75% du prix d’achat. En cas de dépassement, la prime communale sera diminuée afin de ne pas dépasser ce taux de 75%.

Article 8

A la demande du Collège communal, la prime sera versée par le Directeur financier sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.

Article 9

Les données transmises par le demandeur afin de bénéficier de cette prime ne seront pas utilisées à d’autres fins que pour le traitement de cette demande et seront traitées en veillant au respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, du RGPD.

Article 10

Le présent règlement entre en en vigueur à la date de son adoption par le Conseil communal et aura un effet rétroactif pour les demandes introduites après le 1er décembre 2020.

Formulaire de demande pour solliciter une prime à l’achat d’un vélo

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