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Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

L’administration communale de Mons

I. Introduction

L’administration communale est attachée au respect de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

II. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies afin:

  • de vous permettre de fournir les informations requises pour l’exécution du traitement de vos démarches administratives via le E-guichet;

  • de vous permettre de fournir les informations requises pour votre inscription au compte citoyen. Ce dernier permet de proposer du contenu sur le site de la commune (fiche annuaire, événement,...);

  • de vous permettre de de recevoir notre Newsletter après vous y être inscrit.

  • de vous permettre de faire une demande via un formulaire.

Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

Elles ne seront traitées que par le personnel du service responsable du site web (informatique, communication) de l’administration communale et les sous-traitants de celui-ci, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

III. Qui est le «responsable du traitement des données»?

Si vous avez des questions concernant le traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante :

IV. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons?

  • aux fins de personnalisation de l'accès au système (enregistrement) et de fourniture d'informations, nous conservons les données suivantes: nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées de géolocalisation, photo de profil, identifiant, mot de passe, date de naissance, numéro de registre national telles que fournies par vos soins,

  • aux fins d'information et d'assistance: les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, l’adresse email;

V. À qui vos données sont-elles communiquées?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’administration communale de Mons et ses sous-traitants responsables:

  • pour la personnalisation de l'accès au système (l'équipe technique de l’administration communale de Mons);

  • pour les demandes adressées au service d'aide (le service d'aide et le sous-traitant de l'administration Communale de Mons chargé des activités liées au service d'aide).

  • pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge, iMio ;

Les données recueillies seront enregistrées:

  • dans la base de données d’enregistrement hébergée par l’administration communale ou son sous-traitant;

  • dans les boîtes aux lettres électroniques de premier niveau du service d'aide des services concernés de l’administration communale.

Les données collectées et traitées sont gérées par le service responsable de l’administration communale.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

L’administration communale ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

VI. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Pour les besoins du traitement des services, vos données sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrits au(x) services concernés. Elles peuvent être supprimées, sauf si une enquête est en cours (Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l’enquête), sur simple base d’une demande de votre part.

VII. Comment consulter vos données, en vérifier l'exactitude et, au besoin, les corriger?

Vous avez le droit de demander à tout moment une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour. Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées si aucune demande de votre part n'est en cours de traitement.

Si vous supprimez votre enregistrement dans l’E-guichet, la newsletter, le compte citoyen,, vos données seront également supprimées des applications concernées.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

Veuillez envoyer vos demandes à l’adresse électronique suivante: [email protected]

VIII. Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé?

L’administration communale de Mons a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Vos données sont conservées sur le serveur de notre sous-traitant avant d'être traitées.

Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec l’administration communale de Mons en vertu duquel il sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD) .

Le personnel de l’administration communale[ Client « Data Controller » ] qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.

Des fonctionnaires désignés par l’administration communale de Mons peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données (en utilisant un système spécifique).

IX. À qui adresser des questions ou des plaintes?

Pour consulter, supprimer (dans certains cas) ou corriger les informations à caractère personnel vous concernant, veuillez contacter:

Le responsable du traitement des données (DPD) de l’administration communale via :.

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au Délégué à la Protection des Données de l’administration communale ou au l’Autorité Locale Belge en charge de l’application de la protection des données .

Editeur responsable :

Ville de Mons, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.656.808.

Siège et adresse de correspondance :

Ville de Mons – Hôtel de Ville Grand Place 22, 7000 MONS - Belgique

Gestion du site :

Ce site est géré par le service communication de la Ville de Mons et créé en collaboration avec l’intercommunale IMIO qui en assure l’hébergement et la maintenance.

Adresse de correspondance :

Rue d’Enghien 22, 7000 Mons – Belgique E-mail : [email protected]

Informations présentes sur le site – responsabilité de la Ville de Mons :

Les informations présentes sur le site n’ont qu’une portée informative.

Conformément aux dispositions de l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve des délégations, « (…) les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le Directeur général ». Dès lors, seul un courrier revêtu de la double signature telle que visée par l’article précité, ou une délibération du Collège ou du Conseil communal, engage la Ville de Mons.

Les informations fournies sur le présent site sont par ailleurs susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Ville de Mons décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.

La Ville de Mons ne peut, par ailleurs, en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites référencés. Les événements ou activités renseignés par des tiers et/ou organisés par des tiers (notamment dans l’agenda des événements) le sont sous leur entière responsabilité.

En cas de constatation d’informations erronées ou contraires aux valeurs du service public, l’internaute peut les signaler en envoyant à email à l’adresse : [email protected], sans aucune reconnaissance préjudiciable à la Ville de Mons.

Droits intellectuels :

Le contenu du site www.Mons.be est protégé par le droit d’auteur et est la propriété de la Ville de Mons (sauf mention contraire). L’utilisation, la copie, la traduction, l’adaptation, la modification, la diffusion de tout ou partie du site sous quelque forme que ce soit est interdite sauf accord préalable écrit de la Ville de Mons et sauf partage via des techniques telles que flux RSS (par exemple de l’agenda des événements) ou d’informations open data.

Toute personne apparaissant sur une image diffusée sur le présent site intranet et qui n’a pas consenti à la prise de cette image ou à son utilisation peut adresser une demande de retrait de cette image en envoyant un email à l’adresse : [email protected], sans aucune reconnaissance préjudiciable à la Ville de Mons.

Nullité :

Dans l’hypothèse où l’une des présentes clauses serait, pour tout ou partie frappée de nullité ou déclarée non valable, cette nullité sera sans effet sur l’application du reste des clauses ci-avant.

Droit applicable et juridiction

En cas de conflit relatif à l’interprétation ou l’application d’une ou de plusieurs des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée.

A défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, seront compétents