Information

Le port du masque n'est plus obligatoire à Mons sauf exceptions. Retrouvez toutes les informations relatives aux mesures sanitaires dans notre dossier « Covid-19 »

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Dégâts agricoles

Vous êtes ici : Accueil / Vivre à Mons / Economie / Agriculture / Dégâts agricoles / Dégâts agricoles

Lorsque des dégâts causés aux cultures agricoles et horticoles surviennent suite à un orage, des chutes de grêle, une inondation… de sorte que les revenus professionnels des agriculteurs risquent d’être réduits dans une mesure importante, il convient de mettre en œuvre la procédure suivante afin qu’ils puissent obtenir une réduction de leur base taxable.

Les agriculteurs concernés doivent contacer le service de Développement économique pour demander le passage de la Commission agricole.

  1. Dès réception de la demande écrite (ou de l’appel), le service du Développement Économique fait parvenir au sinistré un courrier signé du Bourgmestre le lancement de la procédure et invitant le sinistré à prendre contact avec l’expert désigné par le Collège ;
  2. Le service du Développement économique écrit aux autres agriculteurs pour leur demander d’introduire une demande écrite s’ils ont aussi subit des dégâts ;
  3. Le service du Développement économique fait parvenir un courrier à l’expert représentant le Bourgmestre lui demandant d’organiser la Commission agricole ;
  4. Le service du Développement économique fait parvenir un courrier au contrôleur des contributions ;
  5. Le service du Développement économique fait parvenir un courrier à la Région wallonne.

La commission se rend sur le sinistre pour constater les dégâts et remplir le 1er constat. L’Echevin peut participer mais n’est pas obligé, il devra signer tous les documents par la suite + mettre le cachet de la Ville.

En revanche, cela nécessite 2 experts : celui désigné par le bourgmestre et celui représentant la RW qui décide au moment du 1er constat s’il y aura un 2ème constat et à quelle date.

Constats :

  • L’original reste dans les dossiers du DE ;
  • Une copie au sinistré ;
  • Une copie à la Région wallonne ;
  • Une copie au contrôleur des contributions.

 

Télécharger le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures

Categorization
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Actions sur le document