Logements concernés

En Wallonie, pour pouvoir mettre en location certains logements, un permis de location est exigé. Il s’agit d’un document garantissant que le logement loué répond aux critères minimaux de salubrité. L’obtention du permis de location incombe donc au bailleur.

Sont soumis au permis de location :

Les logements collectifs

Ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser en commun (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...).

Les logements individuels

C’est la petite maison, l’appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.

• N’est concerné par le permis de location que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2 ;
• Les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc... ne comptent pas dans la superficie habitable ;
• Les espaces ou parties d’espaces non situés sous la hauteur sous plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

Dérogation

Ne sont pas soumis au permis de location les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires.