Abattages privés

Ovins et caprins : quels types d’abattage possible ?

Abattages privés

Il s’agit de l’abattage d’animaux dont la viande ne peut être destinée qu’aux besoins exclusifs du propriétaire et de sa famille. La viande (ou une partie de cette viande) ne peut en aucun cas être mise sur le marché ou cédée à des tiers.

Les porcs, ovins et caprins peuvent être abattus à domicile par un particulier, mais cet abattage doit être déclaré préalablement auprès de l’administration communale.

L’abattage à domicile des bovins et solipèdes (chevaux, ânes, …) n’est pas autorisé.

L’abattage à domicile de volailles et de lapins (lagomorphes) dont la viande est destinée à la famille est autorisé et ne doit pas être déclaré à la commune.

Mais dans tous les cas, en Wallonie et selon l’article D.57 du Code du Bien–être animal, l’abattage sans étourdissement à domicile est interdit ainsi que depuis le 1er septembre 2019 en abattoirs.

Art. D.57. § 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal.

Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas :

• 1° de force majeure ;
• 2° de pratiques de la chasse ou de la pêche ;
• 3° de lutte contre les organismes nuisibles ;
• 4° d’actions de mise à mort prévues en vertu de la loi sur la conservation de la nature.

Lorsque la mise à mort d’animaux fait l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d’étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l’animal

Si l’abattage est réalisé :

1) À l’abattoir :

Lorsque l’abattage privé a lieu dans un abattoir, la déclaration se fait à l’abattoir dès l’arrivée de l’animal. Le particulier reçoit alors un récépissé de sa déclaration, qu’il est tenu de conserver jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’abattage. Afin d’être autorisé à déclarer un abattage privé, il est indispensable de se faire préalablement enregistrer auprès de la commune ou du siège de l’Unité locale de contrôle de l’AFSCA ; cet enregistrement ne doit se faire qu’une seule fois.

2) À domicile :

Dans le cas d’un abattage privé à domicile, la déclaration d’abattage doit être faite par le propriétaire en personne auprès de la commune où est établi son domicile, ce au moins 2 jours complets avant l’abattage. Le particulier reçoit alors un récépissé de sa déclaration, qu’il est tenu de conserver jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’abattage. Afin d’être autorisé à déclarer un abattage privé, il est indispensable de se faire préalablement enregistrer auprès de la commune ou du siège de l’Unité locale de contrôle de l’AFSCA ; cet enregistrement ne doit se faire qu’une seule fois.

En pratique : prendre contact avec le service Population de la manière suivante :

• 1. Par téléphone : Ludovic ROCHE – 065/40 54 08
• 2. Par mail : cG9wdWxhdGlvbkB2aWxsZS5tb25zLmJl

Qu’en est-il des carcasses,…. ?

Suivant l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaux (M.B. 08.01.1994) du 21 octobre 1993

Art. 3. § 1er. Il est interdit à quiconque de se débarrasser de déchets animaux si ce n'est en les confiant à un tiers bénéficiant de l'agrément requis en vertu du présent arrêté pour assurer la collecte et/ou le transport de déchets animaux.

§ 2. Il est interdit à un collecteur ou transporteur de déchets animaux de s'en débarrasser, si ce n'est :

1° soit en les confiant à une installation de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination dûment autorisée [ ... ];

2° soit en les confiant à une installation n'ayant pas pour objet principal le traitement de déchets animaux mais valorisant ceux-ci dans un processus de production;

3° soit en les confiant à une installation située en dehors du territoire de la Région wallonne, après s'être assuré que cette installation satisfait aux conditions que lui impose la législation qui lui est applicable pour procéder au regroupement, au prétraitement, à la valorisation ou à l'élimination de ces déchets.

En pratique : contacter un collecteur agréé pour la collecte des déchets animaux à choisir parmi la liste présente sur le site environnement.wallonie.be - Recherche : collecteurs agréés pour la collecte de déchets animaux http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/9.xsql?canevas=

Art. 4. § 1er. Le détenteur de tels déchets doit faire appel à un collecteur agréé dans les 24 heures de l'apparition de ces déchets.

[Le détenteur de déchets communique au collecteur agréé les numéros d'identification sanitaire de l'animal trouvé mort, pour autant que l'espèce animale soit soumise à obligation d'identification.]

§ 2. Dans l'attente de la collecte, les déchets animaux doivent être entreposés de manière à ce que les risques de contamination pour l'homme ou les animaux, et de pollution de l'environnement, soient évités.

Section 1re. - Principe de l'agrément

Art. 11. § ler. Les collecteurs et transporteurs de déchets animaux sont soumis à agrément préalable. Cet agrément est accordé pour une durée qu'il précise et qui ne peut excéder cinq ans.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le vétérinaire et le détenteur d'un animal de compagnie sont soustraits à l'obligation d'agrément lorsqu'ils transportent cet animal de compagnie vers une installation [de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation visée dans cet arrêté].

§ 3. La liste des collecteurs et des transporteurs de déchets animaux agréés est publiée annuellement au Moniteur belge. [A.G.W. 04.07.2002]

Sources :

• AFSCA
• Environnement.wallonie.be
• Code wallon du BEA : https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-04/code_wallon_bea.pdf