Salubrité
Que faire si vous occupez un logement qui n’est pas conforme aux critères de salubrité ?
- Informez votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée (gardez-en une copie !), et invitez-le à effectuer les travaux nécessaires, dans un délai déterminé. Attention : cette démarche ne remet pas en cause la validité du bail en cours et ne vous dispense pas de l’obligation de payer le loyer !
- En cas d’inaction de votre propriétaire, adressez-vous à la Cellule Logement ou au Département du Logement du Service Public de Wallonie afin qu’un agent puisse visiter les lieux. Une fois la visite effectuée, un rapport de visite sera établi et notifié au propriétaire.
- Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la Cellule Logement.
Si le logement visité n’est pas en ordre de salubrité, l’administration communale peut, en fonction de la gravité des manquements relevés :
- Mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires, sans imputer la responsabilité des manquements à qui que ce soit. Un délai nécessaire est accordé, délai à l’issue duquel une visite de contrôle est réalisée pour constater la bonne exécution des travaux recommandés. En tant que locataire, vous devez accepter la réalisation des travaux nécessaires et urgents dans votre logement et laisser les enquêteurs communaux accomplir leurs missions. Sachez que toute obstruction aux missions des enquêteurs communaux, par exemple, en ne permettant pas la visite du logement, est passible d’une amende administrative de 500 euros.
- Prendre un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement, d’interdiction d’occupation et/ ou d’accès. Les personnes concernées sont préalablement informées et, le cas échéant, entendues pour faire valoir leurs points de vue. Dans ce cas, le logement devra être libre d’occupation dans un délai déterminé et ne devra pas être reloué tant que l’arrêté n’aura pas été levé sous peine d’une amende administrative.
Tout bailleur qui loue un logement dont :
1. Les occupants sont expulsés par le Bourgmestre suite à une interdiction d’occupation, prise par le Bourgmestre ou le Gouvernement, est susceptible de se voir imposer une amende administrative dont le montant est fixé à 2.500 euros par logement ;
2. L’interdiction d’accès ou d’occupation, suite à un arrêté du Bourgmestre, est également passible d’une amende administrative dont le montant est fixé à 5.000 euros par logement.
1. Les occupants sont expulsés par le Bourgmestre suite à une interdiction d’occupation, prise par le Bourgmestre ou le Gouvernement, est susceptible de se voir imposer une amende administrative dont le montant est fixé à 2.500 euros par logement ;
2. L’interdiction d’accès ou d’occupation, suite à un arrêté du Bourgmestre, est également passible d’une amende administrative dont le montant est fixé à 5.000 euros par logement.
L’occupant du logement concerné par l’arrêté peut, sous certaines conditions, demander au Département du Logement du Service Public de Wallonie des allocations de déménagement et de loyer (ADEL).
L’arrêté pourra être levé si tous les travaux de remise en conformité ont été réalisés. Leur bonne exécution doit être constatée par un agent technique de la Cellule Logement.
Pour l’application des amendes administratives,c’est la Cellule logement qui dresse les procès-verbaux de constat d’infraction. Le constat est ensuite envoyé au Parquet et au Service Public de Wallonie.
