Politiques en matières de "cookies"
Avis juridique 20240161 – Mentions légales du site internet de la Ville de Mons
Problématique :
Dans le cadre de la réalisation du nouveau site internet de la Ville de Mons, il a été demandé au SAJ de relire les mentions légales du site actuel et de les revoir au besoin.
Analyse :
Il n’existe aucune disposition légale spécifique imposant un canevas d’informations à fournir au titre de mentions légales par les communes sur leur site internet. De plus, les obligations d’information prévues par le code de droit économique ne s’appliquent pas aux communes car elles ne correspondent pas à la notion d’entreprise dudit code.
Par conséquent, les mentions légales proposées ci-après sont l’objet d’une réflexion globale, en opportunité, et tenant compte de la pratique connue des communes.
Proposition de mentions légales :
Mise à jour : 15 novembre 2024
Vous êtes sur le site internet officiel de la Ville de Mons (Belgique – Province de Hainaut) (www.Mons.be) ou l’un des sites faisant partie de son réseau (www.visitMons.be, www.musees-expos.mons.be) auxquels les présentes mentions sont applicables.
Editeur responsable :
Ville de Mons, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.656.808.
Siège et adresse de correspondance :
Ville de Mons – Hôtel de Ville Grand Place 22, 7000 MONS - Belgique
Gestion du site :
Ce site est géré par le service communication de la Ville de Mons et créé en collaboration avec l’intercommunale IMIO qui en assure l’hébergement et la maintenance (à confirmer ou compléter).
Adresse de correspondance :
Rue d’Enghien 22, 7000 Mons – Belgique E-mail : [email protected]
Informations présentes sur le site – responsabilité de la Ville de Mons :
Les informations présentes sur le site n’ont qu’une portée informative.
Conformément aux dispositions de l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve des délégations, « (…) les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le Directeur général ». Dès lors, seul un courrier revêtu de la double signature telle que visée par l’article précité, ou une délibération du Collège ou du Conseil communal, engage la Ville de Mons.
Les informations fournies sur le présent site sont par ailleurs susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Ville de Mons décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.
La Ville de Mons ne peut, par ailleurs, en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites référencés. Les événements ou activités renseignés par des tiers et/ou organisés par des tiers (notamment dans l’agenda des événements) le sont sous leur entière responsabilité.
En cas de constatation d’informations erronées ou contraires aux valeurs du service public, l’internaute peut les signaler en envoyant à email à l’adresse : [email protected] (à confirmer), sans aucune reconnaissance préjudiciable à la Ville de Mons.
Droits intellectuels :
Le contenu du site www.Mons.be est protégé par le droit d’auteur et est la propriété de la Ville de Mons (sauf mention contraire). L’utilisation, la copie, la traduction, l’adaptation, la modification, la diffusion de tout ou partie du site sous quelque forme que ce soit est interdite sauf accord préalable écrit de la Ville de Mons et sauf partage via des techniques telles que flux RSS (par exemple de l’agenda des événements) ou d’informations open data.
Toute personne apparaissant sur une image diffusée sur le présent site intranet et qui n’a pas consenti à la prise de cette image ou à son utilisation peut adresser une demande de retrait de cette image en envoyant un email à l’adresse : [email protected] (à confirmer), sans aucune reconnaissance préjudiciable à la Ville de Mons.
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Nullité :
Dans l’hypothèse où l’une des présentes clauses serait, pour tout ou partie frappée de nullité ou déclarée non valable, cette nullité sera sans effet sur l’application du reste des clauses ci-avant.
Droit applicable et juridiction
En cas de conflit relatif à l’interprétation ou l’application d’une ou de plusieurs des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée.
A défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, seront compétents.