Casier judiciaire (certificat de bonne vie et moeurs)
Disponible via le guichet électronique (modèle 1 et 2)
L'extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations dont une personne a fait l'objet.
Le modèle d'extrait délivré dépend du motif de la demande :
- Modèle 595 : modèle de base.
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, football,...) ou à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs".
Conditions
- Être domicilié(e) sur le territoire montois.
Si vous avez fait l’objet d’une radiation d’office, n’êtes plus inscrit en Belgique ou représentez une personne morale, il convient de le demander au SPF Justice : Extrait de casier judiciaire | Service public federal Justice
Horaires & Comment faire ?
Directement disponible gratuitement (sauf pour loisirs) via le guichet électronique
Si vous n'avez pas de carte d'identité ou de séjour électronique : Au guichet sans RDV
Cliquez ici pour prendre rendez-vous
| JOUR | HEURES D'OUVERTURE SANS RENDEZ-VOUS | ||
| Lundi | 8h00 - 12h00 | 13h00 - 15h30 | |
| Mardi | 8h00 - 12h00 | 13h00 - 15h30 | 15h30 – 19h00 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS |
| Mercredi | 8h00 - 12h00 | 13h00 - 15h30 | |
| Jeudi | 8h00 - 12h00 | ||
| Vendredi | 8h00 – 14h00 (sans interruption) | ||
L’administration est fermée : Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.
Documents requis
- Pièce d'identité
Si vous le demandez pour une tierce personne, il convient d’avoir une procuration (même pour son enfant) et copie de pièce d'identité de la personne concernée.
Attention, la procuration ne sert qu'à la demande d'extrait. Celui-ci sera envoyé par courrier au nom du demandeur à son domicile.
Tarif
- Gratuit
- Pour loisirs (chasse, pêche, tir) : 10 euros (paiement conseillé par bancontact)
Délais
- Immédiat