Actes et décisions judiciaires belges
Disponible via le guichet électronique
Depuis 2019, tous les actes sont délivrés sous format électronique, signés avec un QR-code et enregistrés dans la Banque de données des actes de l'Etat Civil (BAEC). Les actes plus anciens sont également progressivement intégrés dans la BAEC et délivrés sous le même format.
Deux types d'acte sont disponibles :
- Extrait : résumé des informations essentielles et actualisées. Pour demander un tel document : cliquez ici.
- Copie : reproduction intégrale avec l'historique des éventuelles modifications. Pour demander un tel document : cliquez ici.
Toute décision de justice impliquant un changement d’état (mariage, adoption, etc.) nécessite une intervention du service de l’Etat Civil afin d’acter la décision pour lui conférer un caractère officiel et lui permettre de sortir ses effets. Ça n’est possible que lorsque le jugement est définitif et transmis par le greffe compétent via la BAEC.
Attention : Dans certains cas, il faut être très attentif et le demandeur devra faire signifier le jugement à l’autre partie via un huissier de justice. Les délais de recours débutent à la suite de la signification de la décision. Une fois ces délais de recours passés, l’Officier de l'Etat Civil pourra intégrer cette décision dans la BAEC et ainsi lui conférer son effet définitif. Ce n’est donc pas parce qu’un jugement est prononcé qu’il est définitif !
Pour toute question concernant la signification d’un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du Tribunal de la Famille qui a prononcé le jugement.