Certificat d'urbanisme n°1
Pour solliciter les informations notariales prévues à l'article D.IV.97 et 99 du CoDT, veuillez suivre le lien suivant :
Depuis ce 1er novembre 2024, nous invitons tous les citoyens à faire les demandes de certificats d'urbanisme n°1 via notre E-Guichet.
À partir du 1er janvier 2025, seules les demandes introduites sur le E-Guichet seront prises en compte.
La boîte mail lettrenotaire@ville.mons.be restera active uniquement pour les demandes suivantes :
- Copie avancée des renseignements urbanistiques (si délai de 30 jours arrive à échéance ou est dépassé) ;
- Copie des permis d’urbanisme mentionnés dans les renseignements urbanistiques ;
- Validation de preuves tentant à démontrer la légalisation de travaux de plus de 20 ans ou de logement antérieurs au 20 août 1994