Extraits et copies d'acte d'Etat Civil

• La délivrance d’actes d’Etat Civil est régie par l’article 29 du Code Civil. Tout le monde ne peut donc pas nécessairement avoir accès à un acte.
• Vous pouvez obtenir une copie ou un extrait des actes d’Etat Civil belges dans tout poste diplomatique ou commune belge si vous êtes une des personnes habilitées à recevoir ce document. Par exemple, vous êtes né dans une autre commune que Mons, vous pouvez le demander à nos services. Nous ferons le nécessaire auprès de l’autre commune. 

•  Gratuitement via la plateforme du SPF Justice.

Près de 100.000 actes montois ont été migrés dans cette plateforme fédérale. Ils sont disponibles directement et gratuitement. Si l'acte a été créé depuis 2019, il y est ! Si depuis 2019, vous avez fait une demande d'acte d'Etat Civil, il y est aussi. Le service de l'Etat Civil intègre les anciens actes au fur et à mesure ! Testez, c'est gratuit !

• Via notre E-Guichet en vous connectant grâce à votre carte d'identité électronique (et votre code PIN) ou l'application « Itsme ».
  
• par E-mail à [email protected] en joignant une copie recto/verso des pièces d'identité des personnes concernées par la demande.

Si vous êtes habilité à vous voir délivrer ledit document, les modalités de paiement vous seront envoyées. Une fois les frais réglés, nous vous enverrons l’acte demandé par retour de courriel ;

• En vous présentant au guichet pour retirer votre document. Dans ce cas, vous pouvez le demander par mail ([email protected]) avant de vous présenter, de façon à ce qu’il soit déjà prêt lors de votre venue. Merci d’indiquer en commentaire l’acte souhaité. 

L’administration est fermée : Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.

• En prenant rendez-vous ici et en sélectionnant l'intitulé de votre rendez-vous.

• Carte d'identité et si nécessaire documents prouvant lien de filiation. Exemple : livret de mariage ;
• Légalisation / apostille.

Si le document commandé est destiné à l’étranger, certains pays exigent qu’il soit légalisé ou apostillé.  Sachez que vous pouvez en demander la légalisation directement en ligne via eLegalisation en vous connectant en tant que citoyen.  
Toute personne munie de clés numériques (carte d'identité, application « Itsme », code de sécurité,  etc.) peut introduire une demande de légalisation ou d'apostille de certains documents via le site eLegalisation pour : 

• les extraits délivrés via votre dossier au Registre National ;  
• les documents d'état-civil délivrés via la BAEC ;
• les extraits de casier judiciaire.

Dès la demande introduite auprès du service Elegalisation du SPF affaires étrangères, vous recevrez une demande de paiement du SPF par e-mail. Une fois que vous aurez effectué le paiement, vous recevrez l'apostille/légalisation demandée. 

• Délivrance d’une copie d’acte certifiée conforme : 5 € (+ les frais d’envoi si envoi postal).
• Recherche généalogique : 15 minutes de recherche = 12,50 €.

• 3 jours ouvrables (sauf jours fériés ou période de vacances scolaires).
• Si la naissance, le mariage ou le décès ne s’est pas produit à Mons, notre service le demandera à la commune concernée et un délai supplémentaire sera donc à prévoir.