Publicité du budget et des compte de la Ville de Mons
Base légale :
Art.L1313-1 du Code de la Démocratie :
Conformément au chapitre 3 "publicité du budget et des comptes et plus particulièrement dans l'article L1313-1 du code de la Démocratie Locale, les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.
Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du collège communal dans le mois qui suit l’adoption des budgets et des comptes par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.
Une synthèse des budgets et comptes, selon un format standardisé défini par le Gouvernement, sera publiée par la commune dès son approbation par l’autorité de Tutelle sur son site internet.
Arrêté ministériel relatif à la publication d'une synthèse des budget et comptes du 26 mars 2019
