Médiateur communal
Le saviez-vous ? Les citoyens des communes wallonnes rencontrant des difficultés d’ordre administratif avec un service public peuvent faire appel gratuitement aux services du médiateur de la Wallonie et de la fédération Wallonie-Bruxelles. Celui-ci est là pour vous orienter et vous accompagner afin de trouver une solution à votre problème, en collaboration avec l’administration.
Dans ce cadre, la Ville de Mons a décidé de créer en son sein un service de médiation communale ouvert à tous les Montois et tous ceux ayant affaire à notre administration.
Attention, ce service n’intervient qu’en 2ème ligne. Il y a donc toujours lieu de s’adresser en priorité au service communal concerné en cas de problème ou litige. Si le suivi apporté ne vous convient pas, il sera alors possible d’avoir recours au service du médiateur qui interviendra en toute impartialité.
La médiation communale, qu’est-ce que c’est ?
Suite à la décision du Conseil communal du 18 mars 2025, un service de médiation communale a été institué au sein de la Ville de Mons. Il s’agit d’un outil neutre d’entente, d’écoute et de compréhension qui vise à favoriser les bonnes relations entre la population et les services communaux.
Quel est le rôle du Médiateur communal ?
Son rôle consiste à aider toute personne rencontrant des difficultés avec un service de l’Administration communale. Il tente de comprendre les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et le service concerné.
Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, …
Qui peut introduire une réclamation ?
Toute personne physique ou morale (entreprise, association, etc.) rencontrant un problème administratif ou juridique non résolu avec un service communal. La réclamation est donc bien introduite à l’initiative de cette personne et non de la Ville.
Comment introduire une réclamation ?
La réclamation peut être écrite ou orale. Dans les deux cas, un accusé de réception est adressé ou remis au plaignant. La réclamation doit faire apparaître au minimum les coordonnées du plaignant, l’objet précis de la demande et le descriptif des démarches déjà entreprises. Le dépôt de la réclamation est gratuit.
Dans quels domaines ?
Dans presque toutes les matières gérées par la Ville de Mons : accueil des citoyens, aménagement urbain, culture, enseignement communal, logement, permis d’urbanisme et d’environnement (partie communale du processus), police administrative, population et état civil, propreté, voirie, taxes…
Attention toutefois : ne sont pas prises en charge, les réclamations qui :
- mettent en cause l’adoption (et non l’application) de règlements communaux, la politique générale arrêtée par la Commune et les décisions du Conseil communal comme du Collège communal ;
- concernent des affaires hors compétence communale (matières gérées par la Wallonie ou l’Etat fédéral, litige privé, etc.) ;
- ont pour objet des actes posés par les services de Police judiciaire ou administrative sauf pour les aspects relationnels de ces actes ;
- visent des affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée ;
- se rapportent à des faits de plus de 6 mois, sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour les victimes.
Quand ?
À tout moment, à condition de ne pas être parvenu à une solution satisfaisante avec l’Administration.
