Service des Affaires juridiques
Description: Département
Secrétariat communal
Missions
Gestion des litiges portés devant les juridictions judiciaires et/ou administratives que la Ville intervienne en qualité de partie demanderesse ou de partie défenderesse. La gestion des procédures civiles et/ou administratives et/ou pénales est assurée soit directement par le service soit en collaboration étroite avec l’avocat désigné à cet effet.
Gestion des dossiers en phase précontentieuse à négociation amiable avant une action en justice, etc.
Mission d’assistance et de conseil à remise d’avis juridiques à tous les membres du Collège communal ainsi qu’à tous les services de l’administration, recherche et délivrance de documentation spécifique, c
Address: Grand-Place, 22 - 7000 Mons / Belgique
Géolocalisation :
50.45498765000001, 3.952291994478284
Contact type: Organisation (service administratif, commerce, profession libérale, club sportif, association, etc.)