Service des Amendes administratives
Description: Responsable
Mme Séverine Galea, Fonctionnaire sanctionnatrice
Département
Direction générale
Missions
Infliger les sanctions administratives en cas d'infractions au règlement général de police et aux ordonnances de police.
Lorsqu’une infraction au Règlement Général de Police est constatée par un membre des services de police ou un agent constatateur (agent communal habilité à constater ces infractions), le fonctionnaire sanctionnateur mène une procédure. Celle-ci aboutit à une décision d’infliger ou pas une amende, ainsi que son montant le cas échéant.
Address: Grand-Place, 22 - 7000 Mons / Belgique
Téléphone :
+3265405966
Site web :
http://www.mons.be
Géolocalisation :
50.45498765000001, 3.952291994478284
Contact type: Organisation (service administratif, commerce, profession libérale, club sportif, association, etc.)