Amendes administratives

Responsable

Mme Séverine Galea, Fonctionnaire sanctionnatrice

Département

Direction générale

Missions

• Infliger les sanctions administratives en cas d'infractions au règlement général de police et aux ordonnances de police.
• Lorsqu’une infraction au Règlement Général de Police est constatée par un membre des services de police ou un agent constatateur (agent communal habilité à constater ces infractions), le fonctionnaire sanctionnateur mène une procédure. Celle-ci aboutit à une décision d’infliger ou pas une amende, ainsi que son montant le cas échéant.