Permis d'implantation commerciale

Obligations

Tout projet d’implantation commerciale doit obtenir un permis d’implantation commercial (ou permis intégré s’il nécessite l’octroi d’un permis d’urbanisme et/ou d’environnement) pour autant que la surface commerciale nette du projet soit comprise 400 et 2500m² (décision communale) ou excède 2500m² (décision régionale).

Procédure

Afin d’assurer une compréhension la plus aisée possible du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, divers documents sont disponibles en téléchargement sur le site du SPW.

Il s’agit, d’une part, d’un vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures et d’autre part, d’un mode d’emploi à l’outil LOGIC (localisation et gestion des implémentations commerciales).