Changement de nom

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Être belge ou reconnu réfugié/apatride ;
• Être domicilié à Mons (ou que Mons soit votre dernière commune de résidence si vous êtes actuellement domicilié à l’étranger) ;

Les changements pour lesquels l’Officier de l’Etat Civil est compétent vise uniquement à prendre comme nouveau nom de famille :

• Le nom du père (coparente / adoptant) ;
• Le nom de la mère ;
• Une combinaison des deux noms dans la limite d’un nom pour chacun ;
• Le nom de votre parent adoptif, seul ou combiné à celui d'un autre parent.

Les changements de nom s’appliquent automatiquement aux enfants de moins de 12 ans de l’intéressé.

Les enfants de plus de 12 ans doivent donner leur consentement à cette modification.

L’autre parent ne peut pas s’opposer à ce changement.

Pour cette demande, nos services vérifieront vos antécédents judiciaires comme prévu par la loi.

Pour des demandes concernant uniquement un enfant de moins de 18 ans ou un changement de nom pour un autre motif, veuillez-vous adresser au SPF Justice.

Demande concernant un enfant de moins de 18 ans

Attention : la procédure de changement de nom auprès de l’administration communale n’est autorisée qu’une seule fois et n’est soumise à aucune condition particulière. Dans certains cas particuliers justifiés par des motifs graves, vous pouvez introduire une seconde demande de changement de nom auprès du SPF Justice. 

Introduire une seconde demande de changement de nom auprès du SPF Justice

•  Pour plus de facilité, transmettre au préalable la demande avec une copie de la carte d’identité par email à l’adresse [email protected] ;
• Vous pouvez également vous présenter au sein du service suivant les horaires ci-dessous : 

L’administration est fermée : Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.

En prenant rendez-vous ici et en sélectionnant l'intitulé de votre rendez-vous

• Carte d’identité ;
• Acte de naissance légalisé/apostillé ainsi que la traduction si l’acte n’est déjà pas disponible dans la Banque de Données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). Si votre naissance a eu lieu en Belgique, nos services feront le nécessaire.
• Extrait de casier judiciaire.

Attention : les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés (si exigé) dans le pays d'émission et traduits par un traducteur juré s'ils ne sont pas délivrés en français ou en néerlandais. La traduction effectuée à l’étranger devra également être légalisée ou apostillée. 

• Gratuit mais il faudra recommander les différents documents officiels à vos frais. 

• Un mois.

Dans des cas particuliers, ce délai peut être porté à trois mois.