Cessation de cohabitation légale

La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l'un des deux partenaires du domicile commun.  

Elle prend fin automatiquement dans les cas suivants :

• Par le mariage des cohabitants légaux
• Par le décès d'un des cohabitants légaux

Dans les autres cas, la cessation de cohabitation légale doit être signifiée volontairement à la commune de résidence :

• Par une déclaration commune des deux cohabitants qui doivent alors se présenter ensemble.
• Par une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l'Officier de l'Etat Civil de la commune de résidence (Un huissier devra signifier la cessation à l'autre cohabitant, et des frais pour l’huissier seront donc à prévoir).

Après réception et analyse de votre demande, un rendez-vous pourrait vous être fixé au guichet pour présenter les originaux de vos documents. La liste de documents à fournir varie selon la situation de chacun (Etat Civil, nationalité, statut de séjour, etc.). Le service vous fournira les informations personnalisées par retour d’email le cas échéant.