Enregistrement de cohabitation légale
La cohabitation légale est un statut juridique qui reconnaît officiellement la vie commune de deux personnes : couple, ami(e)s, famille, etc. Ce statut offre une protection minimale qui établit des droits et des devoirs mutuels mais ne change pas votre Etat Civil (célibataire, divorcé(e), veuf(ve)).
La déclaration de cohabitation légale est une procédure juridique par laquelle vous pouvez, avec votre cohabitant, officialiser votre cohabitation devant l'Officier de l'Etat Civil de votre commune de résidence. Elle est régie par les articles 1475 et suivants du Code civil.
Conditions
Pour bénéficier des avantages qu’offre le régime de cohabitation légale, il faut :
- Être majeur (18 ans) et avoir la capacité juridique ;
- Ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne ;
- Les deux parties doivent faire le choix d'un domicile commun à Mons, résider en Belgique, et une des deux parties au moins doit être inscrite sur les registres population/étrangers/d'attente de Mons
- Introduire ensemble une déclaration de cohabitation légale auprès du service Etat Civil. Les deux parties doivent être présentes.
L'Officier de l'Etat Civil peut refuser d'acter la déclaration de cohabitation légale lorsqu'il constate que l'intention d'au moins une des parties vise l'obtention d'un avantage en matière de séjour ou si la déclaration de cohabitation légale est contractée sans le consentement d'au moins un des cohabitants légaux ou si le consentement a été donné sous la violence ou la menace.
L'Officier de l'Etat Civil peut également surseoir à enregistrer la déclaration de cohabitation légale afin de procéder à une enquête complémentaire.
Pour plus d’informations :
Notion de Cohabitation légale - Belgium.be
Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait
Horaires & Comment faire ?
- En nous contactant par E-mail à [email protected] en joignant une copie recto/verso des pièces d'identité des deux cohabitants légaux.
Après réception et analyse de votre demande, un rendez-vous pourrait vous être fixé au guichet pour présenter les originaux de vos documents. La liste de documents à fournir varie selon la situation de chacun (Etat Civil, nationalité, statut de séjour, etc.). Le service vous fournira les informations personnalisées par retour d’email le cas échéant.
Attention, lors du rendez-vous, les deux personnes doivent être présentes.
En prenant rendez-vous ici et en sélectionnant l'intitulé de votre rendez-vous.
| JOUR | HEURES D'OUVERTURE | ||
| Lundi | 8h00 - 12h00 (sans RDV) | ||
| Mardi | 8h00 - 12h00 (sur RDV) | 15h30 – 19h00 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS | |
| Mercredi | 8h00 - 12h00 (sur RDV) | 13h00 - 15h30 (sur RDV) | |
| Jeudi | 8h00 - 12h00 (sans RDV) | ||
| Vendredi | 8h00 – 14h00 (sans interruption - sur RDV) | ||
L’administration est fermée : Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.
Document requis
- Les documents d'identité.
- Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation des demandeurs.
- Tous les documents doivent être des originaux.
S'ils ne sont pas établis en français ou en néerlandais, tous les documents doivent être traduits par un traducteur juré reconnu en Belgique. Les documents étrangers devront être légalisés ou apostillés dans le pays d'émission et traduits par un traducteur juré s'ils ne sont pas délivrés en français ou en néerlandais.
Tarif
- 25 €
Délais
- Enregistrement : immédiatement lors du rendez-vous.