Euthanasie
Toute personne capable d'exprimer sa volonté peut enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie afin que, dans l'hypothèse où elle serait devenue incapable de s'exprimer, un médecin puisse pratiquer une euthanasie sous certaines conditions.
Conditions
- Être majeur ;
- Être capable d'exprimer sa volonté ;
- Être domicilié sur Mons ;
Horaires & Comment faire ?
- Remplir deux formulaires à l’identique.
La déclaration devant être cosignée à la même date par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures, le document est disponible ou auprès de l’administration communale.
- Vous devrez ensuite vous présenter auprès du service Etat Civil selon les horaires ci-dessous pour déposer votre déclaration cosignée et vous voir délivrer en retour un accusé de réception.
NB : Depuis le 2 avril 2020, les déclarations anticipées relatives à l'euthanasie ont une durée illimitée. Les déclarations enregistrées avant cette date conservent une durée de validité de 5 ans et doivent être renouvelées.
| JOUR | HEURES D'OUVERTURE | ||
| Lundi | 8h00 - 12h00 (sans RDV) | ||
| Mardi | 8h00 - 12h00 (sur RDV) | 15h30 – 19h00 UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS | |
| Mercredi | 8h00 - 12h00 (sur RDV) | 13h00 - 15h30 (sur RDV) | |
| Jeudi | 8h00 - 12h00 (sans RDV) | ||
| Vendredi | 8h00 – 14h00 (sans interruption - sur RDV) | ||
L’administration est fermée : Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.
Document requis
- Votre carte d’identité et votre code PIN.
Tarif
- Gratuit.
Délais
- Immédiat si les documents sont correctement complétés.