Divorce

La matière relative aux divorces est régie par les articles 229 et suivants de l’ancien Code civil. 

Dans le cadre du divorce, le seul rôle de l’Etat Civil est d’acter le jugement de divorce pour lui conférer son caractère officiel et lui permettre de sortir ses effets.

Tout divorce prononcé en Belgique est introduit par le Greffier du tribunal dans la Banque de données d'Actes d'Etat Civil (BAEC).

La commune continue de délivrer :

• soit l'acte de mariage avec la mention du divorce si l'acte de mariage est présent dans la Banque de données d'Actes d'Etat Civil (BAEC).
• soit l'acte de divorce si le mariage n'est pas présent dans la Banque de données d'Actes d'Etat Civil (BAEC).

Dans la grande majorité des cas, il ne vous sera possible d'obtenir que l'acte de mariage avec la mention du divorce.

En cas de divorce pour désunion irrémédiable, le demandeur devra faire signifier le jugement à l’autre partie via un huissier de justice. Les délais de recours débutent à la suite de la signification de la décision. Une fois ces délais de recours passés, l’Officier de l'Etat Civil pourra intégrer cette décision dans la BAEC (Banque de données des Actes de l’Etat Civil) et ainsi lui conférer son effet définitif. Ce n’est donc pas parce qu’un jugement est prononcé qu’il est définitif !

Pour toute question concernant la signification d’un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du Tribunal de la Famille qui a prononcé le jugement.