Travailleur non UE détaché d’un autre Etat membre de l’UE
Service des Étrangers
Les ressortissants de pays tiers qui sont détachés d'un autre Etat membre de l'UE sont tenus de déclarer leur affectation en Belgique (déclaration électronique Limosa).
Conditions
- Être détaché d’un autre Etat membre de l’UE
Horaires & Comment faire ?
| JOUR | HEURES D’OUVERTURE | |
| Lundi | 8h00 - 12h00 | |
| Mardi | 8h00 - 12h00 | 13h00 - 15h30 |
| Mercredi | 8h00 - 12h00 | 13h00 - 15h30 |
| Jeudi | 8h00 - 12h00 | |
| Vendredi | 8h00 – 14h00 (sans interruption) | |
Outre les jours fériés légaux, l’administration est fermée le 2 janvier, les lundi et mardi de la Ducasse, le 4 décembre et le 26 décembre.
Document requis
- Attestation limosa
- Formulaire A1 ou E 101
- Contrat de détachement entre l'entreprise étrangère et l'entreprise belge
- Un permis de séjour valable dans l'État membre de l'EEE où ils résident, dont la durée est au moins équivalente à la durée du service en Belgique.
- Preuve qu'ils peuvent être employés légalement dans l'État membre de séjour (permis de travail pour l'État membre)
- Un emploi régulier (contrat entre eux et les entreprises étrangères).
- Un passeport valable au moins équivalent à la durée de leur détachement en Belgique.
- Preuve de paiement de la redevance (art 9 L) (sauf exceptions)
- Certificat médical
- Casier judiciaire prouvant l’absence de condamnation pour des crimes ou délits de droit commun
Tarif
- 5€
Plus d'info ?
- Par e-mail : service.etrangers@ville.mons.be (en joignant en pièce jointe une copie de document d’identité)
- Par téléphone au 065/40.51.11 (choisir l'option 1 puis 2)
Attention, les informations reprises sur le site ont été établie pour servir de support selon la procédure et la législation actuellement en vigueur.
Les informations complémentaires et mises à jour peuvent être trouvées sur le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be