Peines de travail et Prestation citoyenne

Le Service des Mesures Judiciaires Alternatives (S.M.J.A.) accompagne les personnes âgées d’au moins 18 ans appelées « prestataires », dans l’exécution de leurs prestations de Peine de Travail Autonome (PTA) et de Travail d’Intérêt Général (TIG) 

Qu’est-ce qu’une PTA ou un TIG ? 

• La Peine de Travail Autonome est une alternative à la peine de prison ou à l’amende. Elle est prononcée par un juge et concerne les infractions en matière correctionnelle et de police. Elle ne peut être inférieure à 20 heures ni supérieure à 300 heures (en cas de récidive, la durée maximale de la prestation est de 600 heures) et doit être exécutée dans les 12 mois qui suivent la date du jugement.
• Le Travail d’Intérêt Général est proposé par le Procureur du Roi à l’auteur d’une infraction dans le cadre d’une médiation pénale. Il a une durée de 120 heures maximum et doit être exécuté dans les 6 mois à dater de la signature de convention (contrat qui lie l’auteur, le S.M.J.A., la Maison de Justice et le lieu de prestation). 

Le prestataire d’une PTA ou d’un TIG doit effectuer ses heures gratuitement pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. 

Ses missions : 

Le Service des Mesures Judiciaires Alternatives se charge d’assurer : 

• L’organisation des prestations : entretien avec le prestataire, orientation vers un lieu de prestation en adéquation avec les compétences de la personne, organisation de la signature des conventions, suivi de la prestation, …,
• L’accompagnement social des prestataires à la demande,
• La recherche de nouveaux lieux de prestation situés sur l’entité montoise susceptibles d’accueillir des prestataires (rencontre de l’organisme, explication du cadre légal, négociation d’une procédure d’accueil et de collaboration). 

Le S.M.J.A. reçoit les dossiers à gérer par la Maison de Justice et collabore étroitement avec les Assistantes de Justice. 

Afin d’orienter les prestataires vers les lieux adéquats pour l’exercice de leurs prestations, le service travaille avec différents organismes susceptibles de les accueillir sur le grand Mons. Ce sont le plus souvent des services publics de l’Etat, des communes, des provinces et des régions, ou encore, des ASBL ou des fondations à but social, scientifique ou culturel. 

Qu’est-ce qu’une Prestation Citoyenne ? 

Vous avez commis une infraction au Règlement Général de Police, telle que du tapage nocturne, un jet de mégot de cigarette, des dépôts sauvages, etc., et vous ne voulez ou ne pouvez pas payer l’amende. Si vous ne contestez pas l’infraction, une solution alternative, appelée « prestation citoyenne », est envisageable sur Mons depuis début 2016. 

La prestation d’intérêt général est effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité non rémunérée encadrée par un service agréé par la commune. Celle-ci ne peut excéder 30 heures et doit être exécutée dans un délai de 6 mois (à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur).